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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b808

Cassation

5 juillet 1978

5 juillet 1978

A TREIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc3a

Cassation

20 janvier 1982

20 janvier 1982

D'ASSISES DU MORBIHAN, EN DATE DU 5 JUIN 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200115

Cassation

24 janvier 2008

24 janvier 2008

qu'il résultait de ses propres constatations que les indications prévues aux articles 960 et 961 du code de procédure civile, dont l'exactitude n'était pas contestée, avaient été apportées dans la déclaration

Source officielle
CC

civ1

60794cf19ba5988459c47a00

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

n'était pas tenu de vérifier la véracité de cette déclaration ; que la cour d'appel en a exactement déduit que la garantie vol n'était pas acquise dès lors que, même si M.

Source officielle
CC

comm

6079d3c39ba5988459c5995c

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

des créances ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les trois déclarations de créances faites dans le délai n'était pas signée ; que la seule déclaration signée le 30 décembre 1997 portait

Source officielle
CC

cr

613724f4cd58014677419be7

Cassation

8 juillet 1987

8 juillet 1987

arme ; Mais attendu que, déclaré coupable du délit de coups ou violences volontaires commis à l'aide d'une arme, T. a été condamné à cinq ans d'emprisonnement ; Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8ea

Cassation

29 janvier 1986

29 janvier 1986

(Boudjema), contre un arrêt de la Cour d'assises de la Seine-Maritime du 21 septembre 1985 qui, pour viols aggravés et coups ou violences volontaires, les a condamnés respectivement à quatre et à cinq

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CC

cr

6137258bcd5801467741ea3c

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

René, contre l'arrêt de la cour d'assises de la VENDEE, en date du 15 octobre 1992, qui, pour viol aggravé et coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, ainsi

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cr

6137251ccd5801467741b0bb

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

les réponses qui ont été faites à la question qui la contient n'ont pu vicier les déclarations de la Cour et du jury, alors qu'il n'apparaît pas qu'une exception fondée sur la date des faits ait été soulevée

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cr

6079a7e49ba5988459c4b463

Cassation

8 mars 1978

8 mars 1978

RELATIVE A L'EXCUSE DE PROVOCATION ; ATTENDU QUE LES MENTIONS PORTEES SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER SI LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR DECLARE X...

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cr

6079a8b59ba5988459c4eac0

Cassation

24 mars 1971

24 mars 1971

(HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARTINIQUE, DU 8 JUILLET 1970, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN

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cr

6079a88d9ba5988459c4de69

Cassation

19 novembre 1964

19 novembre 1964

(EMMANUEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEUSE, EN DATE DU 21 AVRIL 1964, LE CONDAMNANT A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR

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cr

6079a8309ba5988459c4c078

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

le moment de la lecture de la déposition du témoin au cours de l'instruction et sur le point de savoir si elle aurait été postérieure à son audition par la cour d'assises, le principe de l'oralité des

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cr

6079a81f9ba5988459c4bd79

Cassation

18 juin 1986

18 juin 1986

au cours de l'information " ; Vu ledit article ; Attendu qu'il est de principe que, devant la Cour d'assises, le débat doit être oral ; qu'il s'ensuit notamment qu'il ne peut y être donné lecture

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cr

6079a8309ba5988459c4c0a1

Cassation

20 novembre 1985

20 novembre 1985

BOUDKER A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET

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cr

6079a8469ba5988459c4c5fc

Cassation

2 décembre 1987

2 décembre 1987

d'assises du Finistère en date du 11 mai 1987 qui a condamné Eric X... à 20 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué

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cr

6079a80e9ba5988459c4bb7c

Cassation

17 décembre 1980

17 décembre 1980

CONDAMNATION CONSTATE QUE LA DECISION REFUSANT LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A ETE PRISE A LA MAJORITE REQUISE PAR L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QUE CET ARRET SE REFERE A LA DECLARATION

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CC

cr

61372594cd5801467741ef32

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

de M. le conseiller MASSE, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...

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cr

6079a89a9ba5988459c4e3ef

Cassation

7 août 1971

7 août 1971

ET VOL QUALIFIE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR DE LA MEME COUR D'ASSISES STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE Y... ; ATTENDU QUE Y..

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cr

6079a7f69ba5988459c4b6a4

Cassation

21 juin 1978

21 juin 1978

DE BASE LEGALE, " EN CE QU'A SIEGE COMME ASSESSEUR DE LA COUR D'ASSISES M.

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