1968; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963; VU LES DECRETS N. 64-162 ET 64-163 DU 24 FEVRIER 1964; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA

DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS DEVANT

, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 8 DECEMBRE 1927 ; L'ORDONNANCEDU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS Y...

1981, 168 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 135 et 138 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 par défaut d'application et 139 du même décret par fausse application ; Mais attendu, en premier lieu

LE 15 DECEMBRE 1966 AUX FINS DE LUI INDIQUER LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AUQUEL IL DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 PRECISAIENT QUE SA QUALITE DE DIRECTEUR

du décret n° 84-810 du 30 août 1984, 7 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision du tribunal de grande instance de

DU MEME JOUR, LE DECRET DU 13 JUILLET 1962, LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1965, LE DECRET DU 24 FEVRIER 1969 ; VU LA LOI N° 67- 482 DU 22 JUIN 1967, L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967, LES DECRETS N° 58-

, 1963, 1964, 1968 et 1969, 2° rétablisse les impositions précitées, 3° subsidiairement, rétablisse la société au rôle de l'impôt sur les sociétés à concurrence des impositions supplémentaires qui avaient

N° 46-1834 DU 20 AOUT 1946 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET N° 56-284 DU 9 MARS 1956 ET PAR LE DECRET N° 66-213 DU 2 AVRIL 1966 ; VU LE DECRET N° 62-147 DU 5 FEVRIER 1962 MODIFIE PAR LE DECRET N°

DECEMBRE 1968 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1962 AU 30 AVRIL 1966 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 31 AOUT 1967 ; 2° D'UNE SOMME DE 126 296 F DE DROITS EN PRINCIPAL ET DES PENALITES AFFERENTES QUI ONT ETE MISES

L'ORDONNANCE 62-953 DU 11 AOUT 1962 ENSEMBLE LE DECRET DU 16 MARS 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1964 ; VU LA LOI 63-773 DU 31 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

A ASSIGNE LES EPOUX X..., DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN, EN PAYEMENT DU SOLDE DEBITEUR ARRETE AU 31 MAI 1961 ; QUE LE 19 OCTOBRE 1964, LA B.N.C.I.A.

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X.

, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DITE "ZONE DES HALLES", LA PROCEDURE DE RENOVATION URBAINE ET D'EXPROPRIATION PREVUE PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958

DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ; QUE SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 64.843 DU 13 AOUT 1964 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS EN ALGERIE, LLORIS A ASSIGNE, LE 21 SEPTEMBRE 1965, SON EMPLOYEUR

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES

CALCULES POUR LES ANNEES 1966 ET 1967 PAR APPLICATION DES PRINCIPES DEFINIS DANS LES MOTIFS DUDIT JUGEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL

, alinéa 2 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; 2 / que dans leurs conclusions d'appel, ils invoquaient, à propos du compte n° 27168160 de la société Barennes