société IARD conseils de commercialiser des contrats d'assurances qu'elle proposait aux particuliers ; qu'ayant constaté que les résiliations émanant de plusieurs souscripteurs présentaient certaines similitudes

apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, parmi lesquels figurent notamment le degré de similitude entre les marques en conflit, l'intensité de la renommée

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Régie Nord ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles 28, 40 et 385 du Code de procédure pénale, L. 115-16 du Code de la consommation, défaut

réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt civil du même jour, par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Infolegale PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté

ARRÊT Par défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2022. Signé par Monsieur Pierre CALLOCH, Président et M.

et de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 15 375,07 euros, outre intérêts conventionnels, alors, selon le moyen, que le banquier est tenu de relever les anomalies apparentes ; que la similitude

référé n'étaient pas remplies alors que, selon le pourvoi, elles avaient fait valoir un faisceau d'éléments établissant la mauvaise foi de la société Hairskin, qu'elles avaient montré, d'abord, que la similitude

André Y..., muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 mai 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : -Mme Brigitte GUYOT, Présidente -Mme Brigitte

Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON Le ministère public a été avisé de la date d'audience ARRÊT : Rendu par défaut par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les

Y... de procéder à cette mise en cause, qu'à défaut le jugement sera dès lors déclaré inopposable à ces derniers ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en contrefaçon exercée par M.

X..., ès qualités, et la société de Saint-Rapt et Bertholet, ès qualités, font grief à l'arrêt de débouter M.

pour être motivé l'avis de la commission doit comporter les éléments d'appréciation sur lesquels ladite commission a fondé sa position, de telle manière que le contribuable soit à même de les discuter devant

F... architecte des Bâtiments de France lors d'une réunion de présentation du 10 septembre 1989 ; que non seulement ce document devait très largement " inspirer " le projet Synergic-E... présenté au

la violation et fausse déclaration de l'article 1791 du Code général des impôts, des articles L. 235 à L. 245 du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté les demandeurs de leur demande d'annulation de la commission des deux experts U... et V.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 8 décembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Eugène LACHACINSKI, président, Madame Marie-Claude APELLE, présidente