contrat de prêt et au titre de solde débiteur du compte courant, alors, selon le moyen, que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe est tenu de remettre à l'adhérent une notice écrite définissant

voie d'arrêté ministériel, voire préfectoral ou municipal, dès lors que le texte édictant une peine résulte d'un règlement et respecte lui-même les limites fixées par les dispositions législatives définissant

les employés ne disposaient d'aucune protection individuelle ou collective adaptée à la situation et destinée à prévenir leur chute ; si Claude Y... a bien fourni des renseignements concernant la définition

de procédure pénale et L. 213-1, alinéa 1, 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation ; "en ce que l'arrêt attaqué a admis que, s'agissant de l'emploi du terme "taillé main", ce terme n'est pas défini

de cette prime ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué qu'avant juillet 1997, la société Nestlé France versait aux salariés une prime d'ancienneté dont la base de calcul, définie

débouté de ses demandes ; "aux motifs qu'il est effectif que l'association ROF s'est donnée pour objet de " regrouper les personnels exerçant en France et/ou à l'étranger la profession d'ostéopathe, définie

litigieux était connu de ce dernier prive sa décision de base légale au regard des articles 50 et 66 précités ; 3 / que les missions des intervenants à une procédure collective sont légalement définies

importe peu, eu égard aux attributions du comité d'établissement en matière économique, que les directeurs régionaux aient pu être désignés par le directeur pour siéger aux comités d'établissements définis

de tissage, de teinture et d'apprêts à la société X..., manquement qui aurait contribué à la réalisation du dommage, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, l'absence de définition

L'arrêt retient, enfin, que la définition du terme « épidémie » avancée par l'assureur ne correspond pas à celles des dictionnaires qui pointent, de manière commune, comme caractéristique de l'épidémie

L'arrêt retient, enfin, que la définition du terme « épidémie » avancée par l'assureur ne correspond pas à celles des dictionnaires qui pointent, de manière commune, comme caractéristique de l'épidémie

, ces fermetures et leur nombre ; qu'ainsi, à supposer même – ce qui est contesté – que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini

, ces fermetures et leur nombre ; qu'ainsi, à supposer même – ce qui est contesté – que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini

, ces fermetures et leur nombre ; qu'ainsi, à supposer même – ce qui est contesté – que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini

, ces fermetures et leur nombre ; qu'ainsi, à supposer même – ce qui est contesté – que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini

de ce "groupe" pour quelque motif que ce soit et en cas de départ à la retraite seulement à la demande du président, le "manager" concerné s'engageait irrévocablement à céder ses titres pour un prix défini

déduit que ce texte ne maintenait le taux de 4,50 % que pour les deux années à venir et qu'à compter du 1er janvier 2002, l'épargne retraite, constituée du cumul des versements, était soumise à un taux défini

X... n'avait pas constitué un licenciement économique, sous le prétexte que la définition légale ne figurait pas encore dans le Code du travail au moment des faits; qu'elle a privé sa décision de base

de la Déclaration universelle des droits de l'homme ; 2 / que la portée d'une clause de non-concurrence doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise et non par rapport à une définition

accident ou chaque maladie ; qu'il résulte de l'article D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale que le classement d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans une des catégories définies