Mme X... demande en outre d'ordonner : - l'inscription sur les passeports de Meddy et de Joan, ainsi que de leurs parents, de l'interdiction de sortie du territoire français sans l'accord des deux parents

Les conditions légales étant remplies, et en l’absence de demande contraire des parties à ce titre, il y a lieu de constater que l’autorité parentale est exercée en commun par les père et mère sur l’enfant

L'article 373-2-5 du même Code dispose que le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une

que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'il appartient au juge, tenu de faire observer le principe du contradictoire, de s'assurer que la partie qui a demandé le rejet de

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de

Lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle et ne demande pas, à l'âge prévu à l'article L.732-18-4, l'attribution d'une pension de vieilesse substituée à sa pension d'invalidité, il continue

, que figurent, parmi les nombreuses attestations déjà produites devant le juge aux affaires familiales par Gilbert X... et Véronique Y..., celles de l'autre parent de chacun de leurs enfants respectifs

parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon

M... », et qu'il y avait donc lieu de débouter la mère de sa demande tendant à voir attribuer aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

Par jugement en date du 4 mars 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON, saisi par Monsieur Y... a : - constaté que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale

A demande de modification de la pension alimentaire versée au conjoint Grosse délivrée à Me NOUGUES, avocat Le DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit

le parent créancier de la pension devra informer immédiatement l'autre parent, dès qu'un enfant ne sera plus financièrement à sa charge, afin qu'il cesse de payer la pension alimentaire relative à cet

Il a pris en compte les ressources et les charges de chaque parent pour fixer la part contributive de M. Frédéric Y...à l'entretien et à l'éducation des enfants.

20] verse au parent créancier éligible (parent isolé avec un enfant de moins de 20 ans), qui en fait la demande, une allocation de soutien familial complémentaire.

Lucas EE... lui avait fait part de geste de violence de la part de son professeur d'EPS M.

cette décision, relaxer les prévenus et débouter de ses demandes la société de secours minière, l'arrêt, après avoir relevé qu'aux termes d'une ordonnance, qui n'a pas été contestée par la partie civile

III-SUR LES MESURES CONCERNANT LES ENFANTS Sur l'autorité parentale L'autorité parentale est en principe exercée en commun par les deux parents mais le juge peut en confier l'exercice à l'un des deux

en divorce ; Renvoie les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Déboute Madame [I] [L] de sa demande de prestation compensatoire ; Constate l