En outre, ils sollicitent que la demande de provision à valoir sur l’entier préjudice du demandeur soit ramené à la somme de 1 500 euros, et que les frais d’expertise ainsi que les dépens soient laissés

B... ; 2°) statuant en référé, à titre principal, de rejeter la demande de provision de M.

À l’audience du 27 février 2026, monsieur [G] maintient ses demandes, expliquant avoir effectué une projection de la liquidation des postes de préjudice temporaires et que la demande de provision est d

de provision sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, A titre subsidiaire, - ordonner une mesure d’expertise judiciaire, En tout état de cause, - débouter Madame [G] de sa demande

Il s'ensuit qu'en admettant la recevabilité de la demande de provision de M.

Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 24 mars 2026, la SA GMF ASSURANCES: -ne s'oppose pas à la demande d'expertise, -ne s'oppose pas à la demande de provision dans les limites de l'offre

Grémillet fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance constatant l'existence d'une contestation sérieuse et dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen, que lorsque la créance opposée à une demande

cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande de versement d'une provision présentée par le GROUPEMENT D'ENTREPRISES SOLIDAIRES ETPO GUADELOUPE, SOCIETE BIWATER, SOCIETE AQUA TP en raison

au juge de constater que le requérant ne rapporte pas la preuve d’un manquement susceptible d’engager la responsabilité du docteur, réserver les dépens et rejeter la demande de provision.

accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que le juge des référés saisi d'une demande de provision excède ses pouvoirs s'il tranche une contestation sérieuse relative à l'existence de l'obligation

le juge des référés, en paiement d'une provision, le Centre de transfusion sanguine de Montpellier (le CRTS), lequel a appelé en garantie son assureur, la société UAP, aux droits de laquelle est venue

La lettre d'accompagnement n'apporte aucune précision sur les heures facturées; - une « demande de provision n° 2017181 » du 19 décembre 2017 de 10.000 € HT soit 12.000 € TTC ; - une « demande de

T... ne se heurtait à aucune contestation sérieuse et faire droit à la demande de provision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

local commercial et rejeté la demande de provision sur dommages-intérêts ; que M.

[C] ajoutait à ses prétentions initiales une demande de condamnation provisionnelle dès l'audience de conciliation de son employeur à lui payer une provision sur son salaire du mois d'août 2018 d'un montant

de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ; Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de provisions formulée par la Sarl Fortune [U] ; Condamnons la Sci Elsaad à : - Condamner la

par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé a rejeté sa demande de versement d'une provision de 360 000 F à valoir sur l'indemnité qu'il réclame

Il s'agit de deux demandes de provision ayant un objet parfaitement distinct.