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169 517 résultats pour « demande en divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607940d79ba5988459c3f528

Cassation

22 avril 1970

22 avril 1970

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDEE CETTE DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QUE SON EPOUSE N'AURAIT PU CUMULER LA QUALITE DE DEMANDEUR DANS DEUX INSTANCES POURSUIVIES SIMULTANEMENT, ET TENDANT

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100250

Cassation

5 mars 2008

5 mars 2008

en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ; Attendu que pour rejeter la demande en divorce de Mme X.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100740

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Q..., qui avait introduit l'instance en divorce pour altération définitive du lien conjugal, pouvait opposer, devant cette juridiction, à la demande en divorce formée par son épouse sur le fondement de

Source officielle
CC

civ2

énonce que les faits qu'elle retientc/Mme Hélène X

60794c659ba5988459c4560e

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce de M.

Source officielle
CC

civ1

é recevable la demande en divorce formée par dame Josette Mc/Joseph S

60794bce9ba5988459c43f6e

Cassation

6 mars 1979

6 mars 1979

d'appel sur des questions de procédure n'avaient pas modifié l'objet du litige, qui était la demande en divorce formée par dame M. contre son mari et que, pour admettre la recevabilité de cette demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100216

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; qu'il en va ainsi même si la demande reconventionnelle en divorce pour faute est présentée à titre subsidiaire ; Attendu que, pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100852

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

T..., Aux motifs propres que, sur la recevabilité de la demande en divorce, M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

6883e9752a8fb67db7b4744a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

678ebe34bfd75b73b3e44775

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce.

Source officielle
CC

civ2

60794ccf9ba5988459c471b4

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

X... et d'avoir prononcé le divorce, alors, selon le moyen, que si, à la suite d'une décision définitive de rejet, une nouvelle demande en divorce peut être introduite, c'est à la condition qu'elle soit

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2a02fc178212f80390

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Cette date de remise au greffe est , donc , considérée comme la date de la demande en divorce .  

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d7b01eea4cf01a58f6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cette date de remise au greffe est , donc , considérée comme la date de la demande en divorce .

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2802fc178212f8033a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Cette date de remise au greffe est , donc , considérée comme la date de la demande en divorce .  

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740eb96

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

de violences articulé contre son mari "rapportent des faits de 1997 qui ne peuvent donc être à l'origine de la demande en divorce formulée par Mme X... en octobre 1995" ; Qu'en statuant ainsi alors

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461c02fc178212f85fb6

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Source officielle
CC

civ2

60794c859ba5988459c45e87

Cassation

16 juillet 1993

16 juillet 1993

X... a assigné son épouse en divorce, en faisant notamment valoir que celle-ci avait quitté le territoire français et formé une demande en divorce à New-York ; que, sur l'assignation, un jugement a dit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c150

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

demande en divorce de Jean-Claude X..., - condamnait Jean-Claude X... à payer à Nadia Y... la somme mensuelle indexée de 400 € au titre de sa contribution aux charges du mariage, Par déclaration en

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

65b2afa3fd6229a4e5874319

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

en divorce pour discorde en application de la loi marocaine ; DEBOUTE Monsieur [B] [X] de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; DEBOUTE Madame [H] [N] de sa demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100357

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Mme J... a, par requête du 13 octobre 2017, saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Chaumont d'une demande en divorce.

Source officielle
CC

civ2

6079410c9ba5988459c40112

Cassation

3 mai 1972

3 mai 1972

FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE SA DEMANDE EN DIVORCE, DE N'AVOIR PAS RETENU A LA CHARGE DE SON EPOUSE LES SCENES QU'ELLE AVAIT, DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVOUE AVOIR FAITES A SON

Source officielle