Les niveaux minimaux de garantie du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévus à l'article L. 341-5 sont fixés comme suit : 1° 75 000 euros par sinistre et 75 000 euros par année d'assurance pour les personnes physiques se livrant

Article 4

—

La durée initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : -de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois ; -d'un mois lorsque la durée

Article 5

—

Pour l'enseignement facultatif "pratiques physiques et sportives" proposé dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole, le contrôle en cours de formation s'organise en deux parties.

Article R5331-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 12

Code des transports

Si un sinistre se déclare à bord d'un navire qui se trouve dans la limite administrative d'un port, le capitaine du navire prend toutes les mesures prévues et nécessaires à son bord pour maîtriser le sinistre.

Article 11

—

janvier 2023 relatif au cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW ; .2 Attestation de suivi avec succès du premier cycle du cursus de formation initiale mentionnée au 2°

Article 8 bis

—

Accessibilité en cas de sinistre. I.-Accessibilité.

Article 11

—

Le conseil des études est consulté sur : 1° L'orientation générale des formations initiales et continues ; 2° Les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux et sur l'évaluation des enseignements ; 3° Les mesures destinées à favoriser

Article 235 ter X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

Code général des impôts

la provision correspondante, d'autre part, des dotations complémentaires constituées à la clôture du même exercice en vue de faire face à l'aggravation du coût estimé des sinistres advenus au cours d'autres exercices antérieurs.

Article L1254-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 75

Code du travail

Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1254-12, sous réserve de la dérogation prévue à l'article

Article R3315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 61

Code des transports

-Tout conducteur doit être en mesure de justifier de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue par la présentation sur leur demande, aux agents visés à l'article L. 3315-1, de l'un des documents

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 23

Code des assurances

Lorsque ces risques ne sont pas couverts par le contrat, l'assuré doit prouver que le sinistre résulte d'un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, d'émeutes ou de

Article D361-44-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 76

Code rural (nouveau)

-Pour le calcul de l'indemnisation, le rendement historique correspond à la plus haute valeur entre d'une part, le rendement moyen triennal calculé sur la base des cinq années précédant l'année du sinistre, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur

Article L5422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

La notification de la décision relative à la demande en paiement de l'allocation d'assurance prise par l'opérateur France Travail mentionne, à peine de nullité, les délais et voies de recours.

Article L188 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 22

Livre des procédures fiscales

Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant un contribuable, elle peut réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition afférentes à cette

Article SC 12

—

. - Si la cage de scène n'est pas surmontée par des locaux et est isolée des propriétés voisines par un espace libre d'au moins 8 mètres, sa toiture doit être conçue pour laisser passer facilement les flammes en cas de sinistre intérieur.

Article D1142-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Code de la santé publique

Il fait ressortir les relations existant notamment entre le type de spécialité concernée, la nature du sinistre, le montant de l'indemnisation due par sinistre et la durée moyenne de règlement.

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Code des assurances

l'ensemble des territoires des Etats membres de l'Union européenne ainsi qu'aux territoires de tout Etat tiers pour lequel les bureaux nationaux de tous les Etats membres de l'Union européenne se portent individuellement garants du règlement des sinistres

Article 18-2

—

Le montant minimal du plafond de garanties des contrats souscrits en application de l'article L. 164-1-1 du code minier est de : -trois millions d'euros par sinistre et cinq millions d'euros par an pour les professionnels qui réalisent des forages géothermiques

Article 12

—

Le conseil des études et de la vie à l'école est consulté sur : 1° L'orientation générale des formations initiales et continues ; 2° Les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux et sur l'évaluation des enseignements ; 3° Les mesures

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