Le demandeur qui souhaite s'inscrire pour obtenir un certificat de qualification par le biais d'un examen de qualification doit adresser à l'autorité compétente une demande d'inscription à cet examen comprenant les indications suivantes :

Article 328 W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 88

Code général des impôts, annexe III

infra-communal pour lesquels, conformément aux dispositions du 2 du I de l'article 1635 quater L du code général des impôts et de l'article 1635 quater N du même code, un taux de taxe d'aménagement spécifique est applicable sont définis par référence au plan cadastral

Article 19

—

I. ― Les fonctionnaires appartenant au corps des géomètres du cadastre sont intégrés et reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques conformément au tableau de correspondance

Article 61

—

A compter de la publication du présent décret, les géomètres experts ne peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de la profession, que des sociétés régies par les articles 1er à 35 de la loi du 29 novembre 1966.

Article 1

—

Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisé et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de géomètre expert.

Article R523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

Code du patrimoine

adresse au préfet de région le dossier de réalisation approuvé, prévu à l'article R. 311-7 du code de l'urbanisme ; 3° Pour les travaux énumérés à l'article R. 523-5, par le propriétaire du terrain et, s'il n'assure pas lui-même la réalisation des travaux

Article 5

—

Si le titre sollicité est un permis exclusif de recherches, le programme des travaux envisagé, visé à l'article 7 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995, indique : a) Le descriptif technique des travaux que le demandeur projette d'exécuter pendant la première

Article 18

—

D'autre part, le plan cadastral et les documents annexes sont déposés pendant un mois au moins à la mairie, où les intéressés sont admis à en prendre connaissance.

Article R*431-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 55

Code de l'urbanisme

comporte un document graphique faisant apparaître l'état initial et l'état futur du bâtiment faisant l'objet des travaux.

Article D163-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 78

Code de l'environnement

du bénéficiaire de l'agrément du site naturel de compensation, de restauration et de renaturation ; 2° La date d'entrée en vigueur de l'agrément et sa durée de validité ; 3° La localisation du site, la superficie et les références des parcelles cadastrales

Article L723-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 07

Code de la sécurité intérieure

Les promotions prononcées en application des articles L. 723-22 et L. 723-23 conduisent, en tout état de cause, à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant cette promotion.

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06

Code de la propriété intellectuelle

La date de dépôt de la demande de brevet est celle à laquelle le demandeur a produit les documents qui contiennent : a) Une indication selon laquelle un brevet est demandé ; b) Les informations permettant d'identifier ou de communiquer avec le demandeur

Article 3

—

Deux ou plusieurs géomètres experts inscrits au tableau d'une même circonscription régionale de l'ordre peuvent constituer entre eux une société civile professionnelle, dont le siège est obligatoirement établi dans cette circonscription.

Article 61

—

Seuls les géomètres experts, inscrits au tableau de l'ordre de la circonscription régionale et à jour de leurs cotisations peuvent, sous réserve des situations mentionnées aux articles 12 et 24 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, faire acte de

Article 129

—

Les opérations de chaque géomètre expert sont retracées dans des documents comptables destinés, notamment, à constater les versements de fonds et remises d'effets ou valeurs qui lui sont faits au titre de son activité d'entremise immobilière ou de gestion

Article 4

—

Est entendu par " bénéficiaire " ou " demandeur " de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.

Article 3

—

Article 4

—

Article 3

—

Article R2332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 80

Code de la défense

sommaire de leur importance ; 6° Nature de l'activité ou des activités exercées ; 7° La carte nationale d'identité et, pour les étrangers, le passeport ou le titre de séjour, faisant foi de la nationalité du demandeur et des personnes mentionnées au

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