d'un délégué syndical n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivant la désignation, il demeure néanmoins recevable, passé ce délai, lorsqu'il est fondé sur un fait postérieur à

Claude Z..., demeurant à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1994 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit : 1 / de M.

[L] a déclaré désigner Me [R] [V] en « première désignation » et « en nouvelle désignation », ce qui n'était pas contradictoire et indiquait sans équivoque son souhait de voir cette avocate comme première

Y..., civilement responsable, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité de ce délit ; que les citations destinées aux intéressés résidant en Espagne ont été délivrées à parquet

a-t-elle été programmée et alors pourtant que le malade aurait dû, de ce fait, se voir délivrer une consultation pré-anesthésique plusieurs jours avant l'intervention, dès lors que cette consultation

Le 19 novembre 2018, le syndicat CFDT a désigné Mme T... en qualité de délégué syndical au sein de l'Hôtel George V. Le 20 décembre, il a désigné M.

de Mlle X..., en affirmant qu'il ne pouvait plus se fonder sur une telle désignation ; alors, d'autre part, que le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-18 du Code du travail, et le principe selon

sûr il existe encore chez nous quelques vestiges d'une hôtellerie d'arrière-garde à la flatteuse appelation de "moderne", qui guette le touriste ou le voyageur en détresse d'organisation, et offre, derrière

Y... quand il déclare « ce jour vous avez procédé à une reconnaissance derrière une vitre sans tain.

la clientèle et le contrôle sur les contrats de la société Procomm et de convaincre ainsi ses partenaires, en particulier la société Haivision, de lui substituer la société FMVS, conférant à cette dernière

ces actes de contrefaçon, calculé par référence aux redevances stipulées par les contrats que propose la SACEM ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette dernière

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 octobre 1993) d'avoir déclaré ces dernières demandes irrecevables, alors, selon le pourvoi, d'une part, que compte tenu des demandes en cours d'expertise

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 octobre 2004, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, violences avec arme, conduite d'un véhicule malgré

des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place des CSE » et que « des délégués syndicaux peuvent en principe être désignés au niveau de la société

une société ; que la cour d'appel, en retenant l'existence d'une telle usurpation, sans constater que le terme Caddie avait été employé pour désigner une société concurrente, a entaché sa décision

1995) a débouté l'employeur de son recours ; Attendu que la société BIS fait grief à la décision d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que le rapport du médecin désigné

Sur ce document, la juridiction désignée au moyen d'une case cochée est "la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel". 5.

d'avoir déclaré irrecevables les oppositions qu'il avait formées, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, il faisait valoir que l'assignation en appel du 16 février 1990 énonçait avoir été délivrée