-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L311-9 II.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l'issue d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

Article R162-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99

Code de la sécurité sociale

L'exploitant d'un dispositif médical numérique utilisé dans le cadre d'une activité de télésurveillance inscrite sous forme de marque ou de nom commercial est tenu d'informer sans délai les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de toute

Article 61

—

Un composant de sécurité récupéré peut remplacer un composant existant s'il a été conçu et mis en œuvre après le 17 mai 1989.

Article 60-1

—

mise en service après le 3 mai 2004.

Article 3

—

Il délivre également des titres d'occupation du domaine privé forestier de l'Etat qui est mis à sa disposition, à l'exclusion de toute constitution de droits réels, servitudes et baux de plus de neuf ans ; 5° Assurer des prestations de services à titre

Article 2

—

Toutefois, pour les services diffusés en ultra haute définition ou pour les services à vocation nationale diffusés sur une ressource radioélectrique assignée à une société dont la première autorisation au titre de l' article 30-2 de la loi n° 86-1067

Article A123-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 28

Code de commerce

Pour effectuer la transmission électronique des documents comptables prévue au second alinéa de l'article R. 123-111, accompagnés le cas échéant de la déclaration de confidentialité des comptes annuels, la société a recours au service informatique mentionné

Article L221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 92

Code de commerce

Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Article 10

—

un service en mer d'une durée égale : . 1 A douze mois au moins, ou . 2 A six mois au moins postérieurement à l'obtention de leur baccalauréat pour les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion des entreprises maritimes,

Article 133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

Code général des impôts

loi du 29 décembre 1929 et avant le 1er janvier 1965, par les départements, communes, syndicats de communes et établissements publics auprès de la caisse des dépôts et consignations, du crédit foncier, la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle

Article L351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

effectué son service national légal ou a été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre ; 5°) les périodes postérieures au 1er septembre 1939, pour les assurés qui ont été prisonniers, déportés, réfractaires

Article R543-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 23

Code de l'environnement

et fabrique des équipements électriques et électroniques sous son propre nom ou sa propre marque, ou fait concevoir ou fabriquer des équipements électriques et électroniques et les commercialise sous son propre nom ou sa propre marque en France ; b)

Article L511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 93

Code de la propriété intellectuelle

Toutefois, le dessin ou modèle n'est pas réputé avoir été divulgué au public du seul fait qu'il a été divulgué à un tiers sous condition, explicite ou implicite, de secret.

Article 4

—

: 1° Carte nationale d'identité en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins de cinq ans au jour du dépôt de la demande d'inscription ; 1° bis Attestation électronique générée par le service désigné par le décret n° 2022-676 du 26 avril

Article L518-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 03

Code monétaire et financier

I. – Un établissement de crédit, dont La Poste détient la majorité du capital, reçoit les dépôts du livret A dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II.

Article 30

—

Ne peuvent toutefois se prévaloir de cette disposition les tiers qui étaient eux-mêmes chargés de faire publier les droits concurrents, ou leurs ayants cause à titre universel.

Article 21

—

Section 7 : Modernisation et simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant, Art. L133-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article R333-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 23

Code de l'environnement

La gestion de la marque collective propre au parc et mentionnée à l'article R. 333-12 ne peut être confiée qu'à l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional.

Article 8

—

du véhicule, s'il s'agit d'un silencieux d'origine ou de rechange vendu sous la marque du constructeur, cette marque atteste la conformité au silencieux qui équipait le véhicule type lors de la réception par le service des mines ; - par le fabricant

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