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62 022 résultats pour « dernier accident »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721d7cd580146773f7f91

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f8212

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f8213

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

6137219bcd580146773f5281

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

6137219bcd580146773f5282

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

6137219bcd580146773f5283

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

6137219bcd580146773f5285

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

6137219bcd580146773f5286

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721a0cd580146773f5563

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721a6cd580146773f5a26

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5b1a

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721a9cd580146773f5c10

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721a9cd580146773f5c13

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721a9cd580146773f5c15

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5df4

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201654

Cassation

22 novembre 2007

22 novembre 2007

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une rente en remplacement de l'indemnité en capital servie à l'occasion du dernier accident, alors, selon le moyen, que lorsque

Source officielle
CC

soc

61372657cd58014677424ce2

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

6137219ecd580146773f548c

Cassation

11 juillet 1991

11 juillet 1991

B... a été victime de deux accidents du travail, ayant entraîné une incapacité permanente, pour le premier de 14 % et pour le second de 8 % ; qu'au titre de ce dernier accident la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f9521

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721ddcd580146773f840c

Cassation

17 juin 1993

17 juin 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle

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