Le requérant a désigné son arbitre.

X... constituait incontestablement un cas d'irrégularité de désignation de l'arbitre prévu par l'article 1484,2 du nouveau Code de procédure civile ; et alors?

X..., celui-ci a désigné comme arbitre M.

du bâtonnier dont la décision peut être déférée à la cour d'appel par l'une des parties, y compris lorsque le bâtonnier a été expressément désigné comme arbitre par une clause compromissoire ; qu'en déclarant

[Z] s'était abstenu de désigner un nouvel arbitre en remplacement de M. [S], a désigné M. [I].

, mais d'une demande de désignation d'un arbitre et d'une proprogation du délai fixé par la clause, de sorte qu'aucun recours n'était possible contre sa décision, alors que l'article 1444 du nouveau Code

LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 31 JUILLET 1970 QUI, SUR L'INITIATIVE DES CAVANHIE AVAIT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'UTILISER LES SERVICES DE SFAR COMME CONSEILLER JURIDIQUE ET DESIGNE

"l'expertise du docteur Y...", alors, selon le moyen, que le compromis doit, à peine de nullité, désigner le ou les arbitres et est caduc lorsque l'arbitre désigné n'accepte pas sa mission ; que le changement

prévue à l'article 16 du contrat standard ; que la société Bomar ayant contesté avoir adhéré à une quelconque clause d'arbitrage et refusé de désigner son arbitre, celui-ci a été nommé par le président

syndic a refusé de continuer le contrat de location-gérance ; que, sur requête du syndic de la papeterie, le président du Tribunal a, en vertu de la clause compromissoire dont était assorti le contrat, désigné

ET JULES X..., EN DESACCORD SUR LES LIMITES DE PARCELLES DE TERRAIN CONTIGUES, ONT FAIT PROCEDER AU BORNAGE PAR UN GEOMETRE-EXPERT QU'ILS AVAIENT DESIGNE COMME ARBITRE AMIABLE COMPOSITEUR, JUGE EN DERNIER

, demandé au président du tribunal de commerce la désignation d'un arbitre pour le compte de la société Sagua qui s'y opposait et formé une demande en paiement ; qu'en cours d'arbitrage, après un échange

X..., qui dans le cadre de sa désignation comme arbitre par ordonnance du 16 novembre 2006 dans le litige opposant la société CSF à la société Edjuve, n'a fourni aucune prestation, ne peut prétendre ni

instance et déclarer nulles les clauses compromissoires signées par Mme Y... dans les ordres d'achat et de vente adressés à la société Coprodag, l'arrêt attaqué retient que Mme Y... avait récusé la désignation

un arbitre qui ont estimé nécessaire de recourir à la désignation d'un troisième arbitre ; que la personne pressentie a subordonné son acceptation à l'établissement d'un nouveau compromis d'arbitrage

parties, tous postérieurs de deux ans au refus des ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL de prendre en charge les frais liés au recours ; que la prescription était acquise lorsque Mme X... a sollicité la désignation

La convention d’arbitrage ou la clause compromissoire désigne, le cas échéant par référence à un règlement d’arbitrage, le ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation.

Il estima également que la désignation des arbitres par la partie demanderesse était contraire à l’ordre public turc.