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130 279 résultats pour « devoir du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007792397

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007819158

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES | 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837781

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE | 66-10 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007904977

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007868416

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008120241

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

. | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191654

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Appréciations soumises à un contrôle normal. | 65-01-06 Transports. Transports ferroviaires.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636761

Admin. suprême

3 décembre 1965

3 décembre 1965

CETAT54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Notion de quartier en matière de création de pharmacies.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007766644

Admin. suprême

30 novembre 1988

30 novembre 1988

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION -Révision du décompte des services actifs d'un instituteur

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835586

Admin. suprême

12 janvier 1994

12 janvier 1994

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007806134

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007989395

Admin. suprême

3 avril 1998

3 avril 1998

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE | 68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008035606

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

29-04 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008028685

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

. | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008114030

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

. | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007874909

Admin. suprême

2 juin 1995

2 juin 1995

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -Impossibilité de prescrire l'interruption de l'élaboration d'une

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057618

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. SUBSTITUTION DE MOTIFS. - POSSIBILITÉ - ABSENCE - CAS OÙ LA DÉCISION EST ILLÉGALE POUR UNE IRRÉGULARITÉ DE FORME [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007761186

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635814

Admin. suprême

20 octobre 1965

20 octobre 1965

CETAT54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE -Absence en l'espèce.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026636535

Admin. suprême

15 novembre 2012

15 novembre 2012

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.

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