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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007792397
22 mars 1993
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES
1 SS
CETAT:CETATEXT000007819158
27 janvier 1993
54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES | 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007837781
29 avril 1994
54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE | 66-10 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI
CETAT:CETATEXT000007904977
17 novembre 1995
54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.
9 SS
CETAT:CETATEXT000007868416
12 septembre 1994
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION
CETAT:CETATEXT000008120241
11 janvier 2002
. | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191654
3 octobre 2016
Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Appréciations soumises à un contrôle normal. | 65-01-06 Transports. Transports ferroviaires.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636761
3 décembre 1965
CETAT54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Notion de quartier en matière de création de pharmacies.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007766644
30 novembre 1988
54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION -Révision du décompte des services actifs d'un instituteur
CETAT:CETATEXT000007835586
12 janvier 1994
54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU
3 SS
CETAT:CETATEXT000007806134
13 novembre 1991
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007989395
3 avril 1998
54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE | 68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
CETAT:CETATEXT000008035606
20 décembre 2000
29-04 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION
CETAT:CETATEXT000008028685
10 juillet 2002
CETAT:CETATEXT000008114030
11 mars 2002
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007874909
2 juin 1995
54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -Impossibilité de prescrire l'interruption de l'élaboration d'une
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057618
31 mars 2010
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. SUBSTITUTION DE MOTIFS. - POSSIBILITÉ - ABSENCE - CAS OÙ LA DÉCISION EST ILLÉGALE POUR UNE IRRÉGULARITÉ DE FORME [RJ1].
5 SS
CETAT:CETATEXT000007761186
26 juillet 1991
CETAT:CETATEXT000007635814
20 octobre 1965
CETAT54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE -Absence en l'espèce.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026636535
15 novembre 2012
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.
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