Conseil d'État
Conseil d'État — 3 décembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636761
- Date
- 3 décembre 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Notion de quartier en matière de création de pharmacies. | 55-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - PHARMACIENS -Ouvertures d'officines - Dérogations - Notion d'antériorité par quartier.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 3 décembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636761
Données disponibles
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