Sur ce point, le juge des contentieux de la protection observe que le paragraphe IV " conditions financières " stipule que " le prix de la location est fixé à 1250 euros.

Y..., la SLB et la société Hoparic en paiement ; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire des sociétés Auto location savoisienne, Serignat location et Hoparic, M.

X... a été engagé le 1er septembre 1983 en qualité de soudeur par la société Montages Saint-Clair ; que cette société a donné son fonds de commerce en location-gérance à la Société d'assistance et de services

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1997) que la société Fina France (Fina) a, aux termes de trois actes identiques, donné en location

Garnier et Gauthier, domicilié ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation de la SARL Bronier location, en cassation d'un arrêt n° 505 rendu le 28 juin 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Garnier et Gauthier, demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Bronier Location, en cassation d'un arrêt n° 514 rendu le 28 juin 2000

Garnier et Gauthier, domicilié ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation de la SARL Bronier location, en cassation d'un arrêt n° 515 rendu le 28 juin 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Garnier et Gauthier, demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Bronier location, en cassation d'un arrêt n° 517 rendu le 28 juin 2000

Garnier et Gauthier, demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Bronier location, en cassation d'un arrêt n° 507 rendu le 28 juin 2000

Garnier et Gauthier, demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Bronier Location, en cassation d'un arrêt n° 508 rendu le 28 juin 2000

Garnier et Gauthier, demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Bronier Location, en cassation d'un arrêt n° 509 rendu le 28 juin 2000

Garnier et Gauthier, domicilié ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Bronier Location, en cassation d'un arrêt n° 510 rendu le 28 juin 2000

Garnier et Gauthier, domicilié ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation de la SARL Bronier location, en cassation d'un arrêt n° 511 rendu le 28 juin 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Garnier et Gauthier, demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Bronier Location, en cassation d'un arrêt n° 512 rendu le 28 juin 2000

] (92), et ayant comme activité la « Location et location-bail de machines et équipements de bureau et d'ordinateurs ».

X... a été engagé le 24 octobre 1983 en qualité de chef d'équipe par la société Montages Saint-Clair ; que cette société a donné son fonds de commerce en location-gérance à la Société d'assistance et de

[P] a confié son fonds en location-gérance à la société [P] transports manutentions services (la société GTMS), qui a entretenu une relation commerciale avec la société KDI du mois de janvier 2007 au mois

Pannetier d'avoir manqué à son devoir de conseil en omettant de les informer que les lots qu'elles avaient acquis avaient précédemment été donnés en location à la société [Adresse 6], les sociétés ont