Vu les observations écrites du directeur général de l'INPI concluant au bien fondé de sa décision et à sa confirmation.

Sur le pourvoi formé par la société Galeries Nolivos, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile B), au profit du directeur

Maîtres M. et C. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2011, à la suite du refus opposé par le président-directeur général

X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général, a été licencié pour faute grave le 5 novembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit

T..., respectivement directeur général, directeur industriel et commercial et directeur général adjoint du groupement Grap'sud ; que ce dernier, M. D... Y... et M.

O... a été nommé membre du directoire et directeur général de la société Siparex. 3.

X... engagé par la société Ecoparcs le 8 septembre 2000 en qualité de directeur général de l'Ecomusée d'Alsace a été licencié pour faute grave par lettre du 29 mai 2001 ; Attendu que pour des motifs

La requête en annulation de cette décision, formée le 28 juin 2006 par la société [J], ayant été rejetée, comme tardive, par une décision du directeur général de l'[7] du 3 juillet 2006, cette société

[UG] [NI], responsable d'exploitation puis directeur général d'une société du même groupe, pour faux et usage et recel d'abus de biens sociaux, M.

(États-Unis), contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juillet 1986) que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2022), la société Compagnie des bateaux mouches (la société CBM), dont Mme [W] était le président directeur général et l'actionnaire principal et son époux, M.

X... a de nouveau été désigné en qualité de directeur général de la société, puis le 12 juillet 2005 est devenu président du conseil d'administration ; que le 24 novembre 2010, M.

X... qui en était le président et directeur général, s'est porté caution solidaire ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, le CEPME a engagé contre M.

.., mise en redressement judiciaire, une créance du Comptoir des entrepreneurs (le comptoir) en faisant précéder son nom et sa signature au pied de la déclaration des mentions : "Pour le président-directeur

X... engagé le 1er février 1984 en qualité de pharmacien, par la société Laboratoires Arkochim et nommé directeur-général-pharmacien responsable de la société Laboratoires Arkopharma a été licencié par

Y... qui est devenu président directeur général, situation qu'il occupait toujours en 2005 ; qu'il convient d'observer que M.

Le 28 mars 2024, le Directeur général de l'INPI a transmis ses observations à la cour. Le ministère public, par un avis écrit du 19 décembre 2014, s'en rapporte à l'appréciation de la cour.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1988) que M.