Codes de loi français

Article 1

Il est créé par la direction interministérielle du numérique un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du téléservice dénommé " Mon FranceConnect ".

Article R236-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à conserver, gérer et exploiter les documents élaborés et collectés

Article 5

à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE ainsi que celui prévu par l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la sous-direction des systèmes d'information et des études

Article 4

La direction des impôts des non-résidents peut notamment comprendre, outre les services de direction, des services d'assiette, des brigades de contrôle, de vérification ou de recherche, des services comptables, des services ayant en charge des missions

Article 1

Les données de la base de données informatique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relative aux prix des carburants, à l'exclusion de celles protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, peuvent être

Article 5

suivantes : - la direction générale de la police nationale ; - la direction générale de la sécurité intérieure ; - la direction générale de la gendarmerie nationale ; - la préfecture de police ; - la direction générale des douanes et des droits indirects

Article 1

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé "interface de levée de l'anonymat des agents

Article L532-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

Dans la présente section : 1° L'expression : “ entreprise de pays tiers ” désigne une entreprise qui, si son administration centrale ou son siège social étaient situés dans un Etat membre de l'Union européenne, serait soit un établissement de crédit fournissant

Article A161-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 95

Le service de gestion est la direction des impôts des non-résidents.

Article 11

La direction générale de l'aviation civile exploite ces données dans le cadre de ses missions.

Article L3512-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65

-Les fabricants et les importateurs de produits du tabac concluent un contrat de stockage des données accessibles grâce à l'identifiant unique avec un tiers indépendant, dans le but d'héberger l'installation de stockage des données dans le respect des

Article 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre le traitement de données à caractère personnel dénommé "OCFI" au sein de ses services.

Article 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " E-CFE ".

Article Annexe II à l'article D523-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Termes relatifs à l'étude de sécurité non clinique ayant trait à la santé et à l'environnement 1.

Article R162-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

Lors de la visite, aucune observation ne doit être faite en présence du malade ou de sa famille, ou en présence d'un tiers, membre du personnel ou non, à l'exception du directeur ou de son représentant ; 2° Les agents chargés du contrôle présentent sur

Article L1121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 28

Dans les sciences du comportement humain, une personne qualifiée, conjointement avec l'investigateur, peut exercer la direction de la recherche.

Article Annexe art. 39

Les membres du comité de direction sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

Article 10

Le directeur de l'office informe le conseil de direction, au cours de sa plus prochaine séance, des avis exprimés par le conseil spécialisé et de la suite qui leur a été donnée.

Article 8

La sous-direction du spatial, de l'électronique et du logiciel propose, met en œuvre et évalue la politique industrielle française dans les secteurs de l'électronique, du logiciel et de l'économie de la donnée, en vue d'accroître leur compétitivité.

Article R2143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34

La commission mentionnée à l'article L. 2143-6 est dénommée commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs.