Codes de loi français

Article ANNEXE

Décret n° 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts.

Article 1

Elle a pour mission de : Procéder à la programmation des travaux de codification ; Fixer la méthodologie d'élaboration des codes en émettant des directives générales ; Susciter, animer et coordonner les groupes de travail chargés d'élaborer les projets

Article Annexe

Date de mise au point du rapport d'examen par le comité phytosanitaire permanent : 16 juin 2000. Date d'expiration de l'inscription : 31 décembre 2015.

Article L1115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 69 > 46

Ces données, mises à jour, sont fournies dans un format normalisé, par l'intermédiaire du point d'accès national aux données mentionné à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE

Article L229-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 11

maritime couvertes par l'article 2 du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive

Article 154

2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), y compris lorsque l'accès à ces plateformes requiert une inscription à un compte.

Article 48

L'arrêté du 7 décembre 2000 portant création du comité de suivi de la licence professionnelle est abrogé.

Article 12

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-108 du 10 février 2000 Art. 22 III. - Les fournisseurs ayant déclaré exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente en application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000

Article 29

En application de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2013/60/UE modifiée par la directive 2005/30/ CE, la directive 92/61/ CEE susvisée est abrogée avec effet au 9 novembre 2003.

Article 5

-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000.] IV.

Article 2

L'arrêté du 26 décembre 2000 pris pour l'application du décret n° 2000-1391 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours

Article 2

Par décision n° 220438 du 9 mai 2001, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2000-223 du 8 mars 2000 en tant, d'une part, qu'il concerne les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire et en tant, d'autre part, qu'il fixe sa date d'effet

Article 199

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 Art. 53

Article R5763-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 60

par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 2° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence au règlement (CE) n° 725-2004 du Parlement européen et du Conseil du 31

Article 33

Art. 1384 B, Art. 1586 B -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 Art. 42 -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 -Loi n° 96

Article 135

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-108 du 10 février 2000 Art. 50-1

Article 206

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000.

Article 94

-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Art. 37-1

Article R414-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Selon le cas, cette décision ou cet arrêté est transmis par l'autorité administrative aux maires des communes membres du comité de pilotage Natura 2000.