Codes de loi français

Article 313-25

Le distributeur veille à ce que ses dirigeants mentionnés selon le cas aux 1° et 2° des articles L. 533-25 et L. 511-51 du code monétaire et financier ou à l'article R. 123-40 du code de commerce ou l'organe de direction d'une société de gestion de portefeuille

Article R4422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

en nom collectif ; c) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ; d) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ; e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des

Article 2

Forme juridique de la société, date de l'acte constitutif, indication du greffe du tribunal de commerce auprès duquel a été opéré le dépôt de l'acte constitutif et date de l'insertion d'un extrait de cet acte dans un journal d'annonces légales ; Raison

Article D321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84

entreprise publique nationale ; b) Sur proposition de la collectivité territoriale, ou du groupement de collectivités concernées, s'il s'agit d'un ouvrage qui relève d'un réseau public de distribution ; c) Sur proposition de l'organe dirigeant de la

Article L123-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 97

Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles, commercialisant des produits alimentaires, exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation

Article 321-97

de gestion de portefeuille a mis en place des mesures permettant à ses dirigeants de contrôler effectivement et à tout moment l'activité du délégataire ; 7° la délégation de gestion n'empêche pas les dirigeants de la société de gestion de portefeuille

Article R518-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 89

Les dirigeants de la société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 doivent posséder l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaire à leurs fonctions.

Article L114-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82

I. – Lorsque le comité d'entreprise ou, s'il n'est pas constitué, les délégués du personnel ont connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de la mutuelle, union ou fédération, ils peuvent demander à un dirigeant

Article L5262-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 06

Est passible des peines prévues aux articles L. 5262-5 et L. 5262-6 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait

Article L5263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 07

Est passible des peines prévues aux articles L. 5263-1 et L. 5263-2 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait

Article Annexe 3-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I ; 4° Justifier que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité

Article D6323-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91

Toute modification substantielle des intérêts fait l'objet d'une déclaration complémentaire, selon les mêmes modalités, actualisant la déclaration mentionnée au premier alinéa et indiquant la nature et la date de l'événement ayant conduit à la modification

Article L218-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 43

Les peines prévues à la présente sous-section sont applicables soit au propriétaire, soit à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, soit à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit

Article R631-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Une personne morale ou un dirigeant ne peut se prévaloir, dans sa communication envers tout client potentiel, de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a été fait appel à des personnes morales sous-traitantes, ni de la réalisation d'une prestation

Article R342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 87

Lorsqu'un organisme mentionné au II de l'article L. 342-2 fait l'objet d'un contrôle sur place en application de l'article L. 342-4, son président ou dirigeant est informé que l'organisme a la faculté de se faire assister de tout conseil de son choix

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Les dispositions l'article L. 213-1 visant le président, les administrateurs ou les dirigeants d'une mutuelle ou union régie par le présent livre sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction

Article L2372-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2372-4, les dirigeants de chacune des sociétés participant à l'opération transfrontalière négocient avec le groupe spécial de négociation en vue de parvenir à un accord qui détermine : 1

Article L821-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

La profession de commissaire aux comptes ne peut être exercée qu'au sein d'une seule société de commissaires aux comptes.

Article L5242-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 06

Est passible des peines prévues aux articles L. 5242-1 à L. 5242-4 et à l'article L. 5242-6 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant

Article 2

Est punie d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 400 à 1.000 NF ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui, dirigeant en fait un établissement interdit aux mineurs de dix-huit ans en application de l'article 1er