types d'entités bénéficiant actuellement d'un régime fiscal de semi-transparence en sociétés opaques imposées à l'impôt sur les sociétés lorsque l'un au moins de ses associés l'est ; ― les conséquences qui résulteraient pour les associés de la disparition

Article L225-94-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29

Code de commerce

Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant entraîné la disparition

Article L430-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31

Code de commerce

Le délai reprend son cours dès la disparition de la cause ayant justifié la suspension.

Article R40-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 43

Code de procédure pénale

secteur d'activité ; – lieu du siège social ; – adresses ; – adresses de messagerie électronique ; – numéros de téléphone. 3° Concernant les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition

LEGIARTI000049436052

—

lien avec les faits incriminés (auteur, coauteur, complice, mobile apparent) ; 2° Les données à caractère personnel et informations relatives aux victimes ou aux personnes faisant l'objet d'une enquête pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition

Article R555-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

Code de l'environnement

-Pour les canalisations de transport mentionnées au I de l'article R. 554-41 qui ne relèvent plus de l'autorisation, le préfet de chaque département concerné peut modifier ou, en cas de disparition du risque, abroger les servitudes mentionnées au b de

LEGIARTI000033841584

—

Disparition inquiétante ............................................................................................... 10.

Article L3213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

Code de la santé publique

d'accueil qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l'évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition

Article 3

—

Teignes Malades : éviction jusqu'à présentation d'un certificat attestant qu'un examen microscopique a montré la disparition de l'agent pathogène. Sujets au contact : dépistage systématique.

Article D732-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 87

Code rural (nouveau)

sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 722-8 et L. 722-20 du présent code du code rural et de la pêche maritime ; 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition

Article L430-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31

Code de commerce

En ce cas, le délai reprend son cours dès la disparition de la cause ayant justifié sa suspension.

Article R512-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Code de l'environnement

cas où s'applique l'article R. 512-79 ou au II de l'article R. 512-79, dans les conditions prévues au I de l'article L. 171-8 ; – soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du tiers demandeur ; – soit en cas de disparition

Article L556-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Code de l'environnement

Lorsque, en raison de la disparition ou de l'insolvabilité de l'exploitant du site pollué ou du responsable de la pollution, la mise en œuvre des dispositions du premier alinéa du présent I n'a pas permis d'obtenir la réhabilitation du site pollué, l'Etat

Article 706-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Code de procédure pénale

Le fichier prévu par le présent article contient également les empreintes génétiques recueillies à l'occasion : 1° Des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d'une disparition prévues par les articles 74, 74-1 et 80-4

Article 6

—

En cas de disparition d'un employeur, la déclaration individuelle doit être adressée à la caisse nationale, accompagnée du versement de régularisation dans un délai de soixante jours.

Article 25

—

aux 2° et 3° et au b de l'article L. 445-4 du code de l'énergie de la résiliation de fait de ce contrat et de sa date d'échéance, à trois reprises : 1° Un mois après la promulgation de la présente loi, par un courrier indiquant le calendrier de disparition

Article 19

—

Ils ont pour objectif de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètres caractérisés soit par une disparition progressive des activités commerciales, soit par un développement de la mono-activité au détriment

Article R131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 72

Code des assurances

-Le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est substituée, par un avenant au contrat.

LEGIARTI000035767738

—

situation familiale ; - nationalité ; - adresse ; - adresses de messagerie ; - profession ; - état de la personne ; 3° En ce qui concerne les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition

Article R351-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28

Code de la sécurité sociale

Toutefois, en cas de disparition de l'employeur ou lorsque celui-ci refuse d'effectuer le versement, l'assuré est admis à procéder lui-même au versement. Le versement est effectué auprès de l'organisme visé à l'article R. 351-34 (1).

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