qu'au texte ne permet une telle dispense.

fait l'objet, y compris le respect par la société Belleri Formetubes de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre

à l'autorité administrative compétente ou s'il a méconnu les dispositions de l'article L. 321-9 du Code du travail ; qu'en l'espèce, l'inspection du travail avait donné à la société Sablé l'autorisation

Aucun des autres lots de l'immeuble n'ayant trouvé acquéreur dans le délai légal, lequel, porté à cinq années par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, a expiré le 15 février 2012, l'administration fiscale

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Frédéric X..., le demandeur) coupable des faits qui lui étaient reprochés, c'est-à-dire acquisition et détention de stupéfiants sans autorisation

Par jugement 18 novembre 2025, le Tribunal administratif de Caen a d’une part rejeté sa demande tendant à la délivrance de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » et d’autre part, renvoyé

26 juillet 1995, jusqu'en décembre 1997 ; que le prévenu explique que ses fonctions de salarié avaient été créées car il était nécessaire d'avoir un responsable de l'association tant sur le plan administratif

administrative émanant de la commission des structures agricoles n'est pas de nature à dispenser les juges du fond de vérifier par eux-mêmes si la bénéficiaire satisfait ou non aux conditions légales

), a décidé que l'affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins pour l'ensemble des entreprises du secteur concerné à un seul opérateur, sans possibilité de dispense

), a décidé que l'affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins pour l'ensemble des entreprises du secteur concerné à un seul opérateur, sans possibilité de dispense

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas

administrative ou manifestation sportive telles que limitativement énumérées par les dispositions des articles L. 3334-2 et L. 3335-4 du code de la santé publique et donc en totale violation de ces textes

J... avait mis les terres louées à la disposition du GAEC de Rapré, de sorte qu'elle devait vérifier si ce groupement détenait, si nécessaire, une autorisation administrative d'exploiter, la cour d'appel

en annexes de cinq logements construits sans autorisation ; qu'enfin qu'il est intéressant de relever que dans un jugement en date du 15 mars 2016, le tribunal administratif de Pau a considéré que « le

X... a été engagé le 1er avril 1986 par la société de travail temporaire "ECCO" en qualité de chef de l'agence "Mulhouse Industrie" ; qu'il a donné sa démission le 8 janvier 1990 ; qu'il a été dispensé

ou de confusion matérielle interne ambiante du cabinet en question, ne saurait être assimilées à l'élément intentionnel exigé pour la constitution du délit ; que l'autre élément exigé, n'est guère

X... exerçait des fonctions purement administratives dans la société FFAHR; qu'en ne recherchant pas quelles étaient les fonctions réelles de M.

public et privé ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la