FONCTIONNAIRES TITULAIRES A EXERCER A MI-TEMPS ET A ACQUERIR, DANS CETTE POSITION, DES DROITS A PENSION, CETTE LEGISLATION NOUVELLE, QUI DEROGE AU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE, NE PEUT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS

EN VIGUEUR EN L'ABSENCE DE TOUTE PUBLICITE ; QU'EN EFFET, SI LES LOIS MODIFIANT LA PROCEDURE DEVIENNENT IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS, ELLES NE SAURAIENT, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION

nom du prévenu défaillant par un avocat n'est pas recevable et qu'il importe peu que le conseil ait été en possession d'un mandat spécial pour faire opposition ; " alors qu'en l'absence de toute disposition

CONSTATER QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT ALORS, QUE LA NULLITE D'UNE SOCIETE NE PEUT, SELON L'ARTICLE 360 SUSVISE, RESULTER QUE D'UNE DISPOSITION

exigences de la loi du 23 janvier 1998 ; Mais attendu que le Tribunal, qui a constaté que le commandement avait été délivré avant l'entrée en vigueur de la loi, a exactement retenu qu'en l'absence de disposition

transactionnel signé après la notification du licenciement ; que, d'une part, les clauses contractuelles destinées à trouver application, postérieurement à la rupture du contrat de travail ne sont pas, sauf dispositions

liberté ; Attendu que, devant la chambre de l'instruction, l'intéressé a soutenu qu'étant mineur au moment des faits, il ne pouvait être détenu provisoirement plus de 2 ans et que, en l'absence de disposition

A RECLAME L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE 30 DE LA MEME CONVENTION COLLECTIVE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 : "Lorsqu'un inventeur expose des frais pour prendre un brevet ou en assurer

DE LA 1ERE CLASSE, SANS QUE LA POURSUITE AIT ETE PRECEDEE DE LA PROCEDURE DE L'AMENDE DE COMPOSITION; QUE LE TRIBUNAL L'A RELAXE AU MOTIF QUE LA POURSUITE A ETE ENGAGEE IRREGULIEREMENT, AUCUNE DISPOSITION

verser aux ayants droit de chaque victime une provision 140 000 francs par passager ; Sur le premier moyen qui reproche à la cour d'appel d'avoir retenu sa compétence territoriale en violation des dispositions

TAUX AVAIT ETE FIXE A 2 % ET QUI AVAIT ETE ACCORDEE A DEMAUX A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 16 JANVIER 1960, A FAIT, EN 1963, L'OBJET D'UNE CONVERSION EN CAPITAL PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS

AUX ADULTES HANDICAPES NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES PRESTATIONS FAMILIALES DONT L'ARTICLE L 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONNE LA LISTE, QUE SI L'ARTICLE 37 DE LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 DISPOSE

l'article 2 du Code civil ; Attendu que les lois et décrets nouveaux relatifs à la procédure, s'ils sont immédiatement applicables aux instances en cours, n'ont pas pour conséquence, hors le cas d'une disposition

, LE MOYEN INVOQUE PAR LE REQUERANT SELON LEQUEL L'ADMINISTRATION AURAIT PRIS UN VERITABLE ENGAGEMENT DE PROCEDER A L'ASSIMILATION DONT S'AGIT MANQUE EN FAIT ; CONS., ENFIN, QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION

tierce opposition irrecevable, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 585 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose

1099 du 10 octobre 1986 s'applique aux personnels des entreprises qui disposent d'un service interne chargé d'une activité de surveillance quelle qu'en soit la forme juridique ; qu'en l'absence de disposition

LE JUGE DE L'EXCEPTION DANS TOUS LES CAS OU, COMME EN L'ESPECE, CELLE-CI NE REPOSANT NI SUR UN DROIT DE PROPRIETE IMMOBILIERE, NI SUR UN DROIT REEL, LA CONNAISSANCE N'A PAS ETE ATTRIBUEE, PAR UNE DISPOSITION

l'évidence manifeste justifiant la compétence de la juridiction des référés, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions

procédure civile et que le mandataire de la société allemande ne pouvait se prévaloir de la prorogation de délai instituée par l'article 643 du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition