Codes de loi français

Article 4

Sont abrogés : 1° Le décret du 17 février 1930 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales ; 2°, 3°, 10°, 11° A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 48-448

Article 1

correspondants joints au décret modifié du 5 septembre 1973 susvisé (V.

Article 29

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juin 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 2018.

Article 9

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 janvier 1975 Art. 1 , Art. 2 - Arrêté du 7 septembre 1994 Art. 1 , Art. 2 - Arrêté du 10 mars 1995 Art. 1 , Art. 2 - Arrêté du 24 avril 2002 Art. 1 , Art. 2 - Arrêté du 7 septembre

Article 2

-A modifié les dispositions suivantes : -DÉCRET n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 Art. 5 II.-Les dispositions du II de l'article 5 du 21 septembre 2015 précité dans leur rédaction issue du présent article peuvent être modifiées par décret.

Article 15

Les Thermes nationaux d'Aix-les-Bains sont soumis aux règles fixées par le décret du 9 août 1953 visé ci-dessus ainsi qu'au contrôle budgétaire institué par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article R823-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 90

Le laboratoire est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat dans les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social

Article L5431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 42

A l'article L. 2111-4, le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Pour l'application des a et b ci-dessus, la date à retenir est celle du 30 septembre 1977. "

Article 8

suivantes : - Arrêté du 10 septembre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 7 septembre 2001 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 10 septembre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du

Article D753-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 86

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous

Article 9

Sont abrogés les décrets n° 63-1132 du 9 novembre 1963 et n° 66-739 du 30 septembre 1966 relatifs au recrutement d'agents contractuels pour assurer l'enseignement dans les lycées, collèges et cours professionnels agricoles ainsi que dans les établissements

Article 1

Dans la limite des crédits disponibles, le montant maximum annuel des attributions individuelles déterminées par grade et versées au titre de la prime d'activité, instituées par les décrets du 13 septembre 1999 susvisés, peut être majoré de 30 % en faveur

Article 15

Jusqu'au 31 décembre 2023 : 1° A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 Art. 6-1 2° A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 Art. 8

Article 1

Les sanctions mentionnées au IV de l'article 20-7 et au premier alinéa de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ainsi que celles prévues en cas de méconnaissance d'une convention conclue avec l'Autorité de régulation de la communication

Article 39

Les articles 15 à 17 du décret n° 2017-1374 du 20 septembre 2017 modifiant le décret du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière sont abrogés.

Article 13

Le présent décret est applicable aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction tenues jusqu'au 30 septembre 2021.

Article 3

et selon un calendrier qu'elle précise et notifie aux intéressés, et en tout état de cause avant le avant le 30 septembre 2021.

Article 5

. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-809 du 11 mai 2007 Art. 8 - Décret n°2011-887 du 26 juillet 2011 Art. 3, Art. 6 - Décret n°2012-582 du 25 avril 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 4 - DÉCRET n° 2014-1056 du 16 septembre

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 46

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 est rendue applicable, du 1er octobre 1986 au 30 septembre 1987, aux anciens ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la Société ardoisière de l'Anjou qui justifient

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 Art. Annexe I, Art. Annexe II -Code de l'éducation Art. R222-2, Art. R222-2-1 -Code de la défense Art. R1211-4, Art. R1212-4, Art. R1212-5, Art.