qu'il en est de même des obligations qui dérivent de sa constitution, en ce qu'elles sont attachées aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelques mains qu'ils passent jusqu'à la dissolution

Z... pour que soit prononcée la dissolution du GIE et dit que M. Z... devait supporter les charges du GIE jusqu'à sa dissolution ; que l'expert a déposé son rapport ; que M.

de prise d'effet du divorce, et de sa valeur à l'époque du partage, alors qu'au jour de la jouissance divise, il pouvait y avoir des marchandises acquises en remplacement de celles existant à la dissolution

selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 juin 1996), que les époux A..., associés égalitaires aux côtés des époux Gleyze au sein de la société civile financière Drôme Ardèche (la société), ont demandé la dissolution

du lien conjugal ; qu'en se bornant à énoncer que l'épouse ne justifiait pas d'un préjudice résultant d'une autre cause que la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil

la sanction de la perte de son droit d'action, avant la clôture, de désigner, par l'organe social compétent, un mandataire ad hoc chargé de poursuivre les instances qu'elle avait engagées avant sa dissolution

pour agir est retardé au jour de la découverte de la fraude ayant empêché l'exercice de l'action ; qu'en l'espèce, il ressortait des données du litige que le GAEC de [Localité 5] avait dissimulé sa dissolution

qu'il résulte d'une délibération, en assemblée générale du 10 décembre 1993 ; qu'une seconde délibération, en date du 23 décembre 1993, a prononcé la nomination d'un liquidateur de la SCP ; que la dissolution

que conformément à l'article 117 du nouveau code de procédure civile, est entaché d'une irrégularité de fond l'acte introductif d'instance qui assigne les anciens associés d'une personne morale en dissolution

39 du code du travail relatives à l'affectation des biens du comité d'entreprise « en cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise » ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des cas de dissolution

somme de 40 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 1982; Sur le premier moyen : Attendu que la société Novis transactions et son liquidateur, désigné après décision de dissolution

Pour rejeter la demande de dommages et intérêts formée par Mme [K], l'arrêt énonce que seule la démonstration de ce que la dissolution du mariage a eu des conséquences d'une particulière gravité peut donner

pour objet l'exploitation d'un ensemble hôtelier dénommé "Les Floriales" où travaillaient les salariés ; qu'il en résulte que la cessation d'activité de la résidence hôtelière, en raison de la dissolution

Z... faisait valoir, dans ses conclusions, que l'annulation des soirées était due à la dissolution de l'association au sein de laquelle les spectacles devaient être donnés ; que cette circonstance constituait

A... faisait valoir, dans ses conclusions, que l'annulation des soirées était due à la dissolution de l'association au sein de laquelle les spectacles devaient être donnés ; que cette circonstance

; Attendu que les syndicats CGT, CFDT, CGT-FO et CGT-FO cadres font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 8 janvier 1992) d'avoir déclaré la demande mal fondée et constaté la dissolution

Y... fait encore grief à l'arrêt du 18 juillet 2000 d'avoir fixé la dissolution de la société créée de fait à la date du 17 mai 1990 alors, selon le moyen, qu'en fixant d'office la date de la dissolution

; que Mme K... a interjeté appel de cette décision ; Attendu que Mme K... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen, que lorsque, au cours de la procédure collective, la dissolution

Z... après la dissolution de la SCP et le préjudice né du détournement de clientèle, la cour d'appel aurait, selon le moyen, privé les ayants droit de Philippe X... d'une réparation intégrale et n'aurait

l'avoir condamnée à payer à la Kreissparkasse Gratschaft Hoya le montant de trois lettres de change en exécution d'un engagement verbal pris par son dirigeant dans des entretiens ayant précédé la dissolution