Z..., propriétaire de l'appartement du 5e, à diviser son lot en deux appartements, l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1987) énonce que la division d'un lot en deux lots constitue une modification de "

, alors, selon le moyen, 1°) que la réglementation sur les lotissements s'applique à la mise en copropriété d'un terrain en vue de sa division par lots en propriété et en jouissance, si bien que, dès lors

division des lots.

, lequel a ensuite été divisé en trente-deux nouveaux lots portant les numéros 101 à 132 ; que les copropriétaires des lots issus de la division du lot n° 100 se sont réunis en assemblée générale spéciale

Par décision du 29 mars 2017, l'assemblée générale des copropriétaires a rejeté la demande de réunion/division des lots 129 et 130 présentée par la Sci [8] au motif que la proposition formulée par la société

F... qui estime que le plan du lotissement concerne uniquement la division en lots du lotissement n'en rapporte pas la preuve, faute de production du dit plan qu'aucune des parties n'a été en mesure de

MAUVAISE FOI, ET A L'EXPIRATION DUQUEL LA FORMALITE PREND RETROACTIVEMENT RANG A LA DATE DU DEPOT, QU'AINSI L'ACTE DE VENTE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE DEPOSE, LA PUBLICATION ULTERIEURE DE L'ACTE DE DIVISION

août 1961, comprend 101 lots divis et divers équipements pour la gestion desquels les propriétaires ont, lors de leur assemblée générale du 8 février 1964, adopté un règlement ; que certains propriétaires

et 37 constituent une division du lot 29, acquis en indivision avec le lot 33 qui correspond à un palier commun, partie commune de l'immeuble mais non mesuré dans l'acte (les lots de moins de 8 m² sont

dès lors la division demandée entrait dans le champ d'application de l'article R.315-48 du code de l'urbanisme relatif à la modification des lotissements et ne pouvait être réalisée selon la procédure

Tel est le cas lorsque, dès son acquisition, le terrain a été acquis par le contribuable avec l'intention de le vendre après avoir procédé à sa division en lots. 4.

touristique » et aux « locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires » et il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet en litige, ne portant que sur la division

A l’audience du 5 novembre 2025, la SCI ARCHIBURE représentée par son Conseil, contestait les demandes formulées par le Syndicat des Copropriétaires LES ACANTHES au motif que malgré la division du lot

Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 1985), que, suivant acte du 27 février 1986, les époux X... ont acquis des consorts Y... les lots

du 28 mars 2006 a constaté que l'immeuble indivis serait partageable en nature et dit que le notaire désigné devrait préalablement à toute licitation procéder au partage en nature du bien après sa division

Cette publicité est irrégulière puisque, outre le fait qu'elle ne fait pas état de la division du lot [Cadastre 1] en deux lots, elle porte sur des lots, à savoir les lots [Cadastre 2], [Cadastre 3] et

AVAIENT FAIT VALOIR, APRES LA PREMIERE EXPERTISE QUE LA DEPOSSESSION DE LA BANDE LITIGIEUSE, SUR LAQUELLE LA PLANA AVAIT EDIFIE LA CLOTURE, RESULTAIT DE LA DIVISION PAR CE DERNIER DE SON LOT A LA SUITE

Il fait valoir que l'écart global retenu par l'expert judiciaire entre une vente en bloc (591 820 euros) et en deux lots (657 578 euros) ne justifie pas d'engager la division des lots qui sera coûteuse