L'information préalable de l'adhérent mentionnée au premier alinéa de l'article L. 141-6 du code des assurances est fournie sous la forme d'un document spécifique, distinct de tous autres documents contractuels ou précontractuels.

Article 414-12

—

Le prospectus complet des FCPR est constitué par deux documents : la notice d'information et le règlement du fonds. Le contenu de ces documents, notamment pour l'information relative aux frais, est fixé par une instruction de l'AMF.

Article 40

—

Documents fournis après exécution Outre les documents qu'il est tenu de fournir avant ou pendant l'exécution des travaux en application de l'article 29.1, le titulaire remet au maître d'œuvre :

Article 92

—

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel rend un avis sur le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel prévu à l'article 68, dans un délai de quinze jours à compter de la réception des documents.

Article R219-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 36

Code de l'environnement

La stratégie nationale pour la mer et le littoral définie conformément aux dispositions de l'article L. 219-1 est déclinée par des documents stratégiques de façade en métropole et par des documents stratégiques de bassin outre-mer.

Article R333-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 12

Code rural (nouveau)

Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont transmis au préfet par le bénéficiaire de l'autorisation qui leur est subordonnée.

Article L141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 30

Code de l'urbanisme

Le schéma de cohérence territoriale comprend : 1° Un projet d'aménagement stratégique ; 2° Un document d'orientation et d'objectifs ; 3° Des annexes. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.

Article 56-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 04

Code de procédure pénale

saisie de ce document.

Article R813-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 67

Code rural (nouveau)

-Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces instances, les représentants syndicaux des personnels enseignants ou de documentation, titulaires et suppléants ainsi que les experts appelés à siéger au comité

Article 327-5

—

L’analyste financier régi par le présent chapitre s’assure de la conservation des documents, en particulier des analyses produites ou diffusées, y compris les documents préparatoires à l’élaboration de celles-ci, pendant au moins cinq ans.

Article 3

—

Les documents dépourvus de valeur intrinsèque peuvent faire l'objet de la déclaration de valeur prévue à l'article 1er et correspondant aux frais de remplacement desdits documents dans la limite de 8 000 F maximum.

Article R214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'une partie se prévaut du secret des affaires, elle signale au médiateur les informations, documents ou partie de documents qu'elle estime, à l'occasion de leur communication, couverts par ce secret et qui ne peuvent alors être rendus publics.

Article L314-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 52

Code de la consommation

Le prêteur garantit l'accessibilité des informations et des documents pendant une durée adaptée à leur finalité.

Article 241-3

—

L'émetteur est dispensé de la publication du descriptif du programme lorsque le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, le document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel, ou

Article 3

—

Les concours externe, interne et troisième concours prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé comportent, pour la spécialité documentation, une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve d'admission.

Article Annexe I

—

production de lait de vache " : - poids de lait ; 2° Filière " production de lait de chèvre " : - poids de lait ; 3° Filière " production de lait de brebis " : - poids ou volume de lait ; 4° Filière " production de viande bovine " : - pesées et documentation

Article 275

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Article R17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 40

Code de procédure pénale

Le récépissé remis à la personne mise en examen en échange des documents visés au 7° de l'article 138 doit mentionner la nature et les références du document retiré, les nom, prénoms, date de naissance et domicile de l'intéressée ; il doit comporter en

Article R211-14-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 61

Code des assurances

II. - Le document mentionné au I rappelle que le véhicule est soumis à l'obligation d'assurance.

Article D1612-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 09

Code général des collectivités territoriales

Les documents budgétaires des mairies d'arrondissement des communes de Paris, Lyon, Marseille et des conseils de territoires de la métropole Aix-Marseille-Provence ne sont pas soumis à cette obligation.

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