Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 895 résultats pour « document ne mentionnant pas les exclusions de garantie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 895 résultats pour « document ne mentionnant pas les exclusions de garantie »
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Article D732-175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14
vieillesse en application de l'article D. 732-167 produit, à l'appui de sa demande : 1° Une attestation sur l'honneur établissant qu'il n'exerce pas d'activité professionnelle autre que celle qui fait l'objet de la demande de retraite progressive ; 2° Un document
Article 4-3
La décision complémentaire ne crée d'obligations qu'à la charge de l'exploitant, à qui il appartient de communiquer au préfet, dans un délai fixé par la même décision, un document attestant la constitution de garanties financières au niveau prescrit.
Article D594-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47
Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner, d'office ou à la demande de la personne, la traduction d'un document considéré comme essentiel à l'exercice de la
Article D5132-43-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 52
dispositions de l'article L. 5132-15-1, le diagnostic de la situation des personnes susceptibles de bénéficier d'une durée de travail inférieure à vingt heures établit que leurs difficultés particulièrement importantes caractérisent un risque de grande exclusion
Article 2
La demande du professionnel, mentionnée au I de l'article L. 217-24 du code de la consommation est accompagnée de tout document, notamment tout support contractuel à destination des consommateurs, permettant à l'autorité administrative chargée de la concurrence
Article R613-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51
Au vu des documents et à partir des informations fournis par le débiteur, les déposants, le fonds de garantie, les administrateurs désignés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et par le tribunal, ainsi que par le liquidateur nommé par
Article R448-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07
2° Informe chaque nouveau locataire de l'existence d'une opération d'autoconsommation collective, par la remise, au plus tard lors de la signature du bail, d'un document reprenant les informations mentionnées à l'article R. 448-10.
Article R2393-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73
Lorsque le soumissionnaire présente des sous-contractants au moment du dépôt de l'offre, il fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant :
Article Annexe IX
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97
fourni ; ― ou document équivalent pour les étrangers, s'il y a lieu tout document justifiant la nationalité et sa traduction en langue française. 2.
Article D446-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 21
Le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel peut bénéficier de garanties d'origine.
Article D141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 46
accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ; 3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ; 4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document
Article D23-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 46
accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ; 3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ; 4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document
Article 2
La décision complémentaire ne crée d'obligations qu'à la charge de l'exploitant, à qui il appartient de communiquer au préfet, dans un délai fixé par la même décision, un document attestant de la constitution de garanties financières au niveau prescrit
Article 24
Elle participe également, en faveur des jeunes citoyens, à l'insertion et à la lutte contre les exclusions.
Article D211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 10
Tout document de facturation remis au consommateur, lors de l'achat d'un bien appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article D. 211-6, comporte une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité
Article R442-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 48
La garantie mentionnée au premier alinéa est levée lors du dépôt de la déclaration, prévue à l'article R. 462-3, attestant l'achèvement et la conformité des travaux relatifs à la tranche en cause, accompagnée de la justification de la garantie d'achèvement
Article 2
Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte
Article L1421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 11
La capacité professionnelle mentionnée à l'article L. 1421-2 peut être reconnue par un organisme présentant des garanties d'impartialité et de compétence, habilité à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L1422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 11
La capacité professionnelle mentionnée à l'article L. 1422-2 peut être reconnue par un organisme présentant des garanties d'impartialité et de compétence, habilité à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L243-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49
Sur sa demande et après que cette faculté lui a été précisée, il communique une copie des documents à la personne contrôlée.
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