Codes de loi français

Code de la construction et de l'habitation

Personnes chargées d'administrer ou de contrôler la gestion et les comptes du groupement. 1.3.1. Personnes immatriculées au RCS. Extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois. 1.3.2. Personnes non immatriculées au RCS. 1.3.2.1.

Article L452-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 25

La somme forfaitaire est fixée chaque année, sans pouvoir excéder 10 €, par arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances après avis de l'Union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes

Article L526-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Code général des impôts, annexe III

Sous réserve de la présente section, les dispositions légales relatives à la vente, à la donation ou à l'apport en société de biens de toute nature sont applicables, selon le cas.

Article 41 quinvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 42

Lorsque la donation intervient dans le délai de trois ans suivant la date de l'apport, délai décompté de date à date, le donateur informe la société bénéficiaire de l'apport de l'identité et de l'adresse du donataire. 2.

Article 790 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire. II. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D.

Article L225-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Code de la construction et de l'habitation

Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai mentionné

Article R255-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52

Lors de la cession ou de la donation des droits réels, le contrat de bail réel solidaire est adapté s'il y a lieu pour tenir compte du nouveau preneur et de l'usage du bien.

Article ANNEXE 3

instances scientifiques compétentes pour les acquisitions mentionnant obligatoirement la date et le sens de leurs avis ; Tous courriers et toutes factures concernant l'acquisition, y compris celles relatives aux éventuelles expertises des biens ; Acte de donation

Article 8

-Les I à XV s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi. Les XVI à XXI s'appliquent aux options attribuées à compter du 20 juin 2007.

Article Annexe 7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39

Les biens : meubles et immeubles ; successions et donations. Les sûretés et privilèges. Les obligations : la preuve et les effets ; l'extinction des obligations. Les contrats. La responsabilité civile.

Article 793

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 94

de la valeur nette correspondant aux biens visés au a ci-après et les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance prévu au chapitre II du titre V du livre III du code forestier, à condition : a. que l'acte constatant la donation

Article 795 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47

historiques, ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, dès lors que les héritiers, les donataires ou les légataires ont souscrit avec l'autorité administrative compétente, après avis conforme du ministre chargé

Article 787 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Livre des procédures fiscales

Les associés de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement.

Article L21 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 24

. – La garantie mentionnée au II ne s'applique pas aux rehaussements d'imposition : 1° Découlant de l'omission, dans l'acte ou la déclaration, de la mention de biens, droits, valeurs ou donations antérieures qui auraient dû y figurer ; 2° Ou procédant

Article 49

Ces conventions sont approuvées par arrêté des ministres chargés du budget et de la communication. II.

Article 30

Ne peuvent toutefois se prévaloir de cette disposition les tiers qui étaient eux-mêmes chargés de faire publier les droits concurrents, ou leurs ayants cause à titre universel.

Article 20

Code de la construction et de l'habitation

l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ne peuvent s'en prévaloir dans les successions déjà liquidées ; 2° Les modifications des articles 960 et 962 du code civil par les IX et X de l'article 17 de la présente ordonnance ne s'appliquent qu'aux donations

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

L'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de gérer pendant la période de liquidation et de procéder au partage.

LEGIARTI000036961954