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7 228 résultats pour « donation faite à un successible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300583

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Mme K... fait le même grief à l'arrêt, alors « que la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations ; qu'en décidant

Source officielle
CC

comm

61372329cd58014677406372

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

remploi ; qu'au mois de décembre 1982, son époux a fait donation de la totalité de ses biens propres à leurs enfants, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100187

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a0cc70acdc6046d473bb85c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100503

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[E] et [Y] [U] ont assigné Mmes [E] et [U] en rapport à la succession de diverses donations déguisées de parts sociales.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100380

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59dd6

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

X... ; que, par acte du 24 juin 1994, Mme X... a fait donation de sa part d'usufruit à sa fille, celle-ci disposant ainsi de la pleine propriété du bien ; que Mme X... est décédée le 2 août 1997 ; que,

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81742cdc6046d47b15e91

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

JUGER Monsieur [K] [Q] recevable dans sa demande de réduction des libéralités faites par la défunte [L] [G] à sa fille [A] [Q] cohéritière de la succession ; JUGER que la donation faite par Madame [L]

Source officielle
CC

civ1

61372376cd5801467740a1ff

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Joseph X... de sa demande en partage, l'acte litigieux étant valable comme donation déguisée et a déclaré prescrite la demande en réduction présentée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100309

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Mme [P] [X] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en rapport à la succession par M.

Source officielle
CC

civ1

61372477cd58014677415b75

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

A... seul légataire universel des biens dépendant de la succession de Paulin X... et nulle la donation que lui avait consentie Angèle Y... ; Attendu que l'arrêt ayant retenu que M.

Source officielle
CC

civ1

61372510cd5801467741aaa1

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

. ; Attendu que par acte notarié du 13 septembre 1984, Marthe Z... veuve X... a fait donation à son fils, Pierre, d'une propriété rurale sise à La Française ; que l'acte imposait à la charge du donataire

Source officielle
CC

comm

61372499cd58014677416d72

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

en faveur de leurs deux filles, Mmes X..., lui était inopposable et que les biens ayant fait l'objet de cet acte seraient réintégrés dans le patrimoine de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7c96cdc6046d470429ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

S'agissant de la donation de la somme de 7 850 euros, il observe que faute de demande présentée par Mme [H] [K] de ce chef dans le dispositif de ses conclusions, la cour d'appel d'Amiens ne pouvait faire

Source officielle
CC

civ1

613723c3cd5801467740dd93

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

de la nue-propriété des biens de communauté, à charge pour les donataires de réunir aux biens donnés ceux provenant de la succession de M.

Source officielle
CC

civ1

6137248fcd58014677416823

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

Philippe X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir ordonner le rapport à la succession de la donation des biens de son père au sein de la société Sermat et d'avoir

Source officielle
CC

civ1

érêts forméec/Mme Léonie Y

61372110cd580146773f0b35

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

compte d'André B..., l'un des trois fils des vendeurs ; que suivant jugement du 22 mai 1968 le tribunal de grande instance d'Auch a estimé que cette cession constituait au profit d'André B..., une donation

Source officielle
CC

comm

61372342cd58014677407772

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

X... a fait l'objet d'une taxation d'office, l'immeuble étant compté dans l'actif successoral, en application de l'article 751 du Code général des impôts ; qu'il a demandé l'annulation de l'avis de mise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100794

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Faits et procédure 2.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d5708fcdc6046d47726b43

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Z] [B] portent atteinte à sa propre réserve au regard de la réunion de l’actif net négatif et du rapport fictif à la succession de la donation en nue-propriété faite à M.

Source officielle

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