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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300583
17 septembre 2020
Mme K... fait le même grief à l'arrêt, alors « que la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations ; qu'en décidant
comm
61372329cd58014677406372
26 janvier 1999
remploi ; qu'au mois de décembre 1982, son époux a fait donation de la totalité de ses biens propres à leurs enfants, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100187
2 mars 2022
Faits et procédure 1.
Chambre procédure écrite
6a0cc70acdc6046d473bb85c
19 mai 2026
qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale
ECLI:FR:CCASS:2021:C100503
7 juillet 2021
[E] et [Y] [U] ont assigné Mmes [E] et [U] en rapport à la succession de diverses donations déguisées de parts sociales.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100380
10 juin 2026
Faits et procédure 2.
6079d3f09ba5988459c59dd6
17 mars 2004
X... ; que, par acte du 24 juin 1994, Mme X... a fait donation de sa part d'usufruit à sa fille, celle-ci disposant ainsi de la pleine propriété du bien ; que Mme X... est décédée le 2 août 1997 ; que,
1ère Chambre
69d81742cdc6046d47b15e91
9 avril 2026
JUGER Monsieur [K] [Q] recevable dans sa demande de réduction des libéralités faites par la défunte [L] [G] à sa fille [A] [Q] cohéritière de la succession ; JUGER que la donation faite par Madame [L]
61372376cd5801467740a1ff
27 juin 2000
Joseph X... de sa demande en partage, l'acte litigieux étant valable comme donation déguisée et a déclaré prescrite la demande en réduction présentée par M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100309
11 mai 2023
Mme [P] [X] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en rapport à la succession par M.
61372477cd58014677415b75
10 mai 2006
A... seul légataire universel des biens dépendant de la succession de Paulin X... et nulle la donation que lui avait consentie Angèle Y... ; Attendu que l'arrêt ayant retenu que M.
61372510cd5801467741aaa1
4 juillet 2007
. ; Attendu que par acte notarié du 13 septembre 1984, Marthe Z... veuve X... a fait donation à son fils, Pierre, d'une propriété rurale sise à La Française ; que l'acte imposait à la charge du donataire
61372499cd58014677416d72
14 février 2006
en faveur de leurs deux filles, Mmes X..., lui était inopposable et que les biens ayant fait l'objet de cet acte seraient réintégrés dans le patrimoine de M.
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7c96cdc6046d470429ca
7 mai 2026
S'agissant de la donation de la somme de 7 850 euros, il observe que faute de demande présentée par Mme [H] [K] de ce chef dans le dispositif de ses conclusions, la cour d'appel d'Amiens ne pouvait faire
613723c3cd5801467740dd93
3 juillet 2001
de la nue-propriété des biens de communauté, à charge pour les donataires de réunir aux biens donnés ceux provenant de la succession de M.
6137248fcd58014677416823
23 mai 2006
Philippe X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir ordonner le rapport à la succession de la donation des biens de son père au sein de la société Sermat et d'avoir
érêts forméec/Mme Léonie Y
61372110cd580146773f0b35
8 novembre 1989
compte d'André B..., l'un des trois fils des vendeurs ; que suivant jugement du 22 mai 1968 le tribunal de grande instance d'Auch a estimé que cette cession constituait au profit d'André B..., une donation
61372342cd58014677407772
23 février 1999
X... a fait l'objet d'une taxation d'office, l'immeuble étant compté dans l'actif successoral, en application de l'article 751 du Code général des impôts ; qu'il a demandé l'annulation de l'avis de mise
ECLI:FR:CCASS:2021:C100794
15 décembre 2021
Chambre 1
69d5708fcdc6046d47726b43
7 avril 2026
[Z] [B] portent atteinte à sa propre réserve au regard de la réunion de l’actif net négatif et du rapport fictif à la succession de la donation en nue-propriété faite à M.
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