qu'il n'est pas démontré que l'acte du 14 juillet 2008 ait été réalisé à titre de cession ; qu'il convient de rappeler qu'il y a une présomption de gratuité et que cet acte doit s'analyser comme une donation

Yves X... connaissait comme ses cohéritiers l'existence et la teneur des donations faites aux successibles du vivant de leurs auteurs et tues au notaire lors du partage, sans préciser ce qui l'autorisait

avoirs en banque dont disposait encore [Z] [V], alors que ces virements avaient été opérés après que son compte courant avait été crédité de sommes provenant d'autres comptes, - il s'agissait de donations

Pour fixer à la somme de 266 463,42 euros le montant du rapport dû par la succession de [J] [B] à celle de [M] [L] au titre de la donation du 29 décembre 1979, l'arrêt retient que la donation faite le

, d'autre part, pour avoir donné, par acte du 19 octobre 1983, la nue-propriété de ses droits sur ces deux immeubles à ses trois enfants ; que par acte du 5 juillet 2013, [F] [W] a ensuite fait donation

[D] [X] fait grief à l'arrêt de dire que [L] [X] était indigne de recevoir la donation au dernier vivant consentie par son épouse le 30 septembre 1961, de rejeter toutes ses demandes, de dire que la succession

; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes retenu que la donation faite par [B] [H] à son fils M.

[S] [P] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 275 630,09 euros le montant du rapport qu'il doit à la succession, alors « que le montant du rapport dû en vertu d'une donation avec charge n'est que

Faits et procédure 1.

.; qu'avant sa mort, et selon acte notarié du 18 décembre 1985, Mme A... avait fait donation d'une ferme à sa fille Yvette, épouse Z..., cette donation étant consentie par préciput et hors part à concurrence

Mme [R] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit rapporter à la succession de sa mère la somme de 130 443,39 euros au titre de la donation consentie par [N] [E] le 21 octobre 1966, alors « qu'en cas d'aliénation

Mme G... fait grief à l'arrêt de constater la résolution de la donation du 16 août 1991 et son absence de droits dans la succession de V... T..., de déclarer la succession de V...

Faits et procédure 1.

G... une certaine somme représentant la valeur de la donation consentie par la défunte à leur père, alors « qu'une donation suppose un appauvrissement fait dans l'intention de gratifier le donataire ;

Par acte du 21 décembre 1978, il avait consenti une donation-partage au profit de ses deux fils d'un bien immobilier. M. M... I... et sa mère ont renoncé à la succession tandis que M. S...

Paul X... a interjeté appel en demandant à la cour d'appel de constater que Mme Y... avait reçu une donation déguisée ou indirecte devant être rapportée à la succession ; Attendu que M.

[R] [N] en partage de la succession. Sur le moyen unique Énoncé du moyen 3. M. [R] [N] fait grief à l'arrêt de dire que le rapport de la donation de 15 000 euros consentie par [G] [W] à M.

N... le 3 novembre 2003, moins de trois mois après qu'il ait fait donation de la nue-propriété d'un bien en en conservant l'usufruit à M. Q...

Faits et procédure 1.

O... une soulte qui tiendra compte de la donation de la somme (de) un million cinquante mille francs que j'ai faite à ce dernier il y a 15 ans rapportable à la succession ».