Lorsque la commission estime que le seul examen du dossier du professionnel est insuffisant pour rendre son avis, elle peut demander à entendre le professionnel, physiquement ou par visioconférence, ou solliciter tout complément d'information sur les

Article Annexe VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

Code de commerce

Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande.

Article Annexe XI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

Code de commerce

Article L1111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10

Code de la santé publique

L'opposition, par le titulaire du dossier médical partagé ou son représentant légal, à l'ouverture de son espace numérique de santé n'emporte pas la clôture du dossier médical partagé existant durant une période transitoire dont les modalités sont définies

Article R1110-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 49

Code de la santé publique

III. — Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, seule l'urgence ou l'impossibilité d'informer cette personne peut dispenser le professionnel ou la personne participant à sa prise en charge de l'obligation d'information préalable.

Article 422-247

—

L'AMF peut demander un complément d'information. Sauf demande d'information complémentaire, la candidature sera considérée comme acceptée par l'AMF deux mois après le dépôt d'un dossier complet.

Article D3111-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 20

Code de la santé publique

La demande d'habilitation est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé de la région où sera situé le centre de vaccination, accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 325-26

—

L'organisme communique à l'AMF un rapport d'information à la date anniversaire à laquelle il a été certifié, puis tous les trois ans ; 6° Le dépôt d'une demande de certification et la communication du rapport d'information donnent lieu au versement à

Article Annexe I (suite)

—

GÉRER DES DOSSIERS - d'un poste de travail informatique et des ressources logicielles disponibles ; - Image positive de l'entreprise communiquée à travers le dossier Préparer le traitement d'un dossier - des situations professionnelles réelles

Article 23

—

Il traite des dossiers d'attribution des droits à prestation d'invalidité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Article R532-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date de réception d'un dossier complet.

Article R1126-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

Dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avis défavorable du comité sur une demande de modification substantielle, le promoteur peut adresser au ministre chargé de la santé une demande de réexamen de son dossier par un autre comité au moyen

Article R4311-41-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 82

Code de la santé publique

Celle-ci transmet le dossier électronique individuel, créé dans le système d'information du marché intérieur mentionné au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Article R4222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 80

Code de la santé publique

Article R541-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 73

Code de l'environnement

présent livre ; 2° Un engagement de procéder à la gestion des déchets transportés par ses soins qu'il aurait abandonnés, déversés ou orientés vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets ; 3° Un engagement d'informer

Article R1125-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

Code de la santé publique

Article 87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 59

Code de procédure pénale

En cas de contestation, ou s'il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue, après communication du dossier au ministère public, par ordonnance motivée dont l'intéressé peut interjeter appel.

Article 2

—

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er sont : 1° Des données d'identification et des informations sur les personnes faisant l'objet de l'étude : a) Des données relatives

Article 2

—

Article 325-40

—

L’agrément d’une association représentative au sens de l’article L. 541-4 du code monétaire et financier est subordonné au dépôt auprès de l’AMF d’un dossier comprenant : 1° Les statuts de l’association ; 2° L’identité, un curriculum vitae et un extrait

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