Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.

Cependant, il résulte de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction

Or, il résulte de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de

Il est cependant constant que le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à M.

Il résulte cependant de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à M.

des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à la reloger.

Or, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à M.

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à l'intéressée un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à l'intéressée un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de

Or, Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme C un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme C un relogement dans le délai de six mois imparti, ni d'avantage exécuté l'ordonnance lui enjoignant d'assurer le relogement

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme B un relogement dans le délai de six mois imparti, ni d'avantage exécuté l'ordonnance lui enjoignant d'assurer le relogement

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à M.

Or, le préfet n'a pas proposé à M.