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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 116 résultats pour « droit de la presse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
L'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale est instituée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article L132-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 69
La demande peut également porter sur l'identification des titres composant une famille cohérente de presse au sein du groupe, en application de l'article L. 132-39.
Article 11
Pour l'élection de ses représentants au conseil d'administration, l'ensemble du personnel de l'Agence France-Presse, employé à temps complet depuis au moins six mois avant la date des élections, est réparti en deux collèges élisant chacun parmi ses membres
Article 298 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 09
ou du prix en ce qui concerne les ventes des publications désignées à l'article 298 septies ainsi que les ventes de papier réalisées par les sociétés participant à la constitution, au maintien et au financement d'un stock de précaution de papier de presse
Article L36-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 76
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence
Article R20-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
pertinents du système d'information les données comptables et toute autre information nécessaire au calcul de ces coûts sont mis à la disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Article L322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99
ni aux frais d'affranchissement, ni aux frais de communication ou de connexion, surtaxés ou non, engagés pour la participation aux jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés ainsi que dans les publications de presse
Article L5912-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46
Tout électeur ou contribuable du département ou de la région a le droit de demander la communication sans déplacement et de prendre copie des procès-verbaux des séances du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires et de les reproduire
Article 13
La cour d'appel statue après que les parties et l'Autorité de régulation de la distribution de la presse ont été mises à même de présenter leurs observations.
Article 25
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie par l'une des parties de différends :
Article R2133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 70
dans des messages publicitaires diffusés notamment par voie d'affichage, par voie de communication au public en ligne au sens de l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans les publications de presse
Article 19
que par le fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse.
Article 16-1
le bénéfice des dispositifs d'aide à la presse dont l'attribution est conditionnée à une telle inscription.
Article 39 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 75
Les sommes déduites en vertu du 1 sont limitées à 30 % du bénéfice de l'exercice concerné pour la généralité des publications et pour les services de presse en ligne reconnus et à 60 % pour les quotidiens.
Article 7
La direction de la communication et de la presse comprend : ― la sous-direction du porte-parolat ; ― la sous-direction de la communication ; ― la sous-direction de la veille et de la stratégie.
Article D21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 89
Les journaux et écrits périodiques édités dans un Etat non membre de l'Union européenne sont soumis à une tarification adaptée distincte du tarif de presse.
Article R9-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59
Le ministre chargé des communications électroniques informe l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des contrôles qu'il décide.
des publications imprimées ou des services de presse en ligne remplissant les critères pour bénéficier du présent fonds et n'ayant aucun lien capitalistique entre elles.
Article 6
Les responsables des entreprises qui sollicitent une aide habilitent tous organismes privés concourant à leur activité, tels que des sociétés agréées de distribution de la presse ou l'une des personnes mentionnées au I de l'article 13 de la loi n° 2019
Article 4
Chaque sous-commission comprend quatre représentants de l'administration et quatre représentants des entreprises de presse. Les membres des sous-commissions sont désignés au sein de la commission par le président de cette dernière.
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