LA SOCIETE QUI CEDAIT LE BAIL, EN CONTREPARTIE D'UN DROIT DE PRIORITE QUI LUI ETAIT RECONNU, SOIT DE LA PART DE LA SOCIETE BAILLERESSE EN CONTREPARTIE D'UN MANDAT EXCLUSIF DE NEGOCIATION DU DROIT AU BAIL

du cabinet médical où exerçait Jean-Marie Z..., moyennant un prix égal au produit moyen des trois dernières années, ainsi que de la transmission du droit de priorité pour opérer dans deux cliniques ;

août 1990 que les avantages du statut du groupe Roussel-Uclaf seraient maintenus pendant trois ans et qu'à l'issue de ce délai, soit une solution serait proposée, soit la salariée bénéficierait d'un droit

reconventionnelle ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir alloué à la société Mécanique Industrielle la réparation intégrale de son préjudice matériel, alors qu'en refusant de retenir au profit

DOMMAGES-INTERETS DE CAMMAS, LEUR BAILLEUR, QUI, APRES AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR PERIL DE L'IMMEUBLE, AVAIT OCCUPE LUI-MEME LE SEUL LOCAL COMMERCIAL DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT AU MEPRIS DU DROIT

X..., artiste-décorateur, bénéficie du droit au relogement, à la suite de l'expropriation de locaux dont il est occupant, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L 314-1, L 314-2 et L 314-5 du

d'une année, à participer à diffférentes épreuves sportives en portant uniquement des équipements de marque Hawk's, distribués par cette société ; que le contrat prévoyait, en cas de renouvellement, un droit

DE DROITE AUX CONDUCTEURS QUI EMPRUNTENT CETTE SORTIE, QU'IL EN DEDUIT A BON DROIT QUE GOFFAUX A COMMIS UNE FAUTE DE CONDUITE EN S'ENGAGEANT SANS PRECAUTION SUR L'AVENUE A L'APPROCHE DE PLUSIEURS VEHICULES

LES DROITS RESULTANT POUR ELLE DE L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 392 PAR PRIORITE SUR CEUX DES CAISSES EN CE QUI CONCERNE LEUR ACTION EN REMBOURSEMENT DES DEBOURSES ; ATTENDU

profit de ces véhicules, qui oblige tout autre conducteur à interrompre la manoeuvre, déjà entreprise, et qu'en décidant que Y... avait commis une imprudence en usant de son droit de priorité au moment

En deuxième lieu, la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que la validité d'un bail rural consenti par une personne morale de droit public était subordonnée au respect du droit de priorité reconnu par l'article

DEMANDE A CELLE-CI REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI ; ATTENDU QUE WYPLIER REPROCHE A LA DECISION DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS QUE L'EXPLOITANT D'UN TRAMWAY NE DISPOSERAIT PAS D'UN DROIT

n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article 16-2 de la Convention collective nationale des transports routiers ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le droit

demandes de réintégration, de rappels de salaires et de dommages-intérêts, la Cour d'appel a énoncé que le statut d'E.D.F. n'accorde aux agents ayant demandé à bénéficier d'un congé sans solde aucun droit

L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE SON VEHICULE SURVENAIT PAR LA VOIE SITUEE A DROITE, PAR RAPPORT A CELLE SUIVIE PAR LE VEHICULE DE MOREL, AJOUTE QUE CETTE CIRCONSTANCE NE PERMETTAIT PAS DE METTRE A LA CHARGE

société Protecto-Peint et à la compagnie La Nantaise et l'Angevine réunies la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme L. de sa demande alors que, le droit

enregistrée le 21 mars 2023, le Préfet des Pyrénées Orientales demande au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2022 prise par le maire de la commune de Le Barcarès d'exercer au nom de la commune un droit

d'un feu de signalisation rouge n'est pas établi ; qu'il est clair toutefois qu'il circulait à une vitesse supérieure à celle qui était autorisée ; qu'il n'en reste pas moins que Z... bénéficiait du droit