intéressés par l'exercice de cette activité de gestion ; qu'il apparaît que dans un mécanisme tel que celui en cause, c'est l'intervention de l'autorité publique qui est à l'origine de la création d'un droit

de procédure civile et aux dépens, alors « 1°/ que le nantissement du contrat confère au créancier nanti un droit exclusif sur la valeur de rachat ; qu'il en résulte que l'avis à tiers détenteur qui

exclusifs (droit exclusif de percevoir et de gérer les cotisations versées par les employeurs et les salariés du secteur) ; par ailleurs, il se déduit de la l'arrêt Beaudout, que le régime de remboursement

l'ordonnance susvisée du 1er décembre 1986 que, si le contrat par lequel une commune a concédé à une entreprise le service extérieur des pompes funèbres ne saurait être utilement critiqué à raison du droit

intéressés par l'exercice de cette activité de gestion ; qu'il apparaît que dans un mécanisme tel que celui en cause, c'est l'intervention de l'autorité publique qui est à l'origine de la création d'un droit

patrimonial, qui est le droit exclusif de tirer profit de la valeur de celle-ci et de contrôler les conditions de son exploitation ; que, si ce droit peut valablement donner lieu à l'établissement de

de propriété industrielle (brevet) lui conférant un droit exclusif d'exploitation de son invention peut faire valoir en justice ce droit de propriété à l'encontre d'une société en redressement judiciaire

simple priorité en cas de demandes multiples présentées pour les mêmes jours sur les mêmes secteurs géographiques ; que ces dispositions n'ont ainsi pas pour objet d'accorder à cet établissement des droits

calamités agricoles survenues durant l'hiver 1985 bénéficiaient de la garantie du département, prévoyait que la caisse devait être désintéressée par le département et conférait audit département le droit

lieu et place sur les bronzes exécutés par Guy X... en collaboration en vertu des accords passés ; qu'ainsi, même si la marque enregistrée est valable, les éléments de l'information démontrent que les droits

d'économique, que les articles 102 et 106 du TFUE ne s'opposaient pas, dans des circonstances telles que celles de l'affaire, à ce que les pouvoirs publics investissent un organisme de prévoyance du droit

paiement ; qu'il en résulte que l'avis à tiers détenteur effectué entre les mains du délégué par le créancier du délégant ne peut avoir pour effet de priver le délégataire, dès son acceptation, de son droit

que la société Sofrason négocierait aux meilleures conditions possibles ; que, par contrat du 23 mars 1979, la société Sofrason a concédé à la société Bellaphon Records Mainzer (société Bellaphon) le droit

2010 ; que la cour d'appel a pourtant condamné la société I-Gen à verser au titre du « droit exclusif d'exploitation : 200 000 euros à restituer, sur les 300 000 euros versés par Iprad à I-Gen » ; qu'en

met pas enjeu l'intérêt collectif de la profession », la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ; 4°/ que si l'action en contestation du transfert d'un contrat de travail est un droit

En outre, ce contrat prévoit notamment qu’est conféré à la société Planet en tant que sous-distributeur le droit exclusif, d’abord, de facturer les clubs qui utilisent les programmes et les ressources

d'apposer l'enseigne … mais également le droit exclusif de vendre les produits Maje dans ladite boutique » ; qu'en subordonnant cependant l'existence d'une exclusivité territoriale à la condition que

exclusifs (droit exclusif de percevoir et de gérer les cotisations versées par les employeurs et les salariés du secteur) ; par ailleurs, il se déduit de la l'arrêt Beaudout, que le régime de remboursement

exclusif d'exploitation est en droit de faire procéder à la saisie réelle des produits qu'il prétend offert à la vente en violation de ses droits ; qu'en ne recherchant pas si les contrats de licence

dans le cadre de contrats à durée déterminée renouvelés de façon illimitée ' " ; - l'octroi de droits exclusifs sans limitation de durée à la société Electricité de France par le 3° de l'article L.