provisoire dont le jugement était assorti, en application de l'article R. 516-37 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir relevé que la demande ne concernait que des condamnations exécutoires de droit

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, statuant en référé, qu'un tribunal de grande instance a déclaré la société Les Carrières de Sainte-Marthe (la société) occupante sans droit

refuserait sa mutation définitive dans la société allemande, il a été licencié pour motif économique conformément aux dispositions du plan social ; que faisant valoir qu'il n'avait pas été rempli de ses droits

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions (Agen, 23 mai 2005), que Mme X... a été déclarée occupante sans droit

ans et précisant que l'acquéreur ferait son affaire personnelle de cette obligation ; que les consorts X... ont demandé au juge des référés d'ordonner l'expulsion de Mme Y... du Z..., occupante sans droit

[F] [Y], son époux, et à Mme [T] [Y], sa fille (les consorts [Y]), de leur reprise d'instance en qualité d'ayants droit de [K] [G], décédée le 24 novembre 2020. Faits et procédure 2.

Toutefois, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n'a droit, au titre de cette nullité, qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé les congés qui lui avaient été délivrés le 24 février 2009, d'avoir en conséquence constaté qu'il occupait sans droit ni titre l'ensemble des parcelles

de bail et de taxe additionnelle à ce droit au titre des années 1985 à 1993 ; que, sur réclamation de Mme X..., le directeur des services fiscaux a prononcé un dégrèvement partiel du montant des impositions

Les consorts [H] ont relevé appel, demandant que soit constatée l'exploitation sans droit ni titre par le GAEC de la parcelle en cause et que soit ordonnée, sous astreinte, la démolition de la retenue

occupés, en contrepartie de quoi les consorts X... devraient à cette date libérer ces derniers ; que, le 10 juillet 2003, la SAIEM a assigné les consorts X... en vue de leur expulsion comme occupants sans droit

X... a acquis dans le même immeuble, le lot n° 2 situé au premier étage ; que le 3 décembre 2002, il a assigné la SCI aux fins de faire constater l'occupation sans droit ni titre de son bien, d'ordonner

[C] a interjeté appel de la décision, l'appel visant à la critiquer en ce qu'elle a : - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande tendant au constat de l'occupation sans droit ni titre suite à la signification

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1690 du Code civil ; Attendu que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers

[G] [X] est occupant sans droit ni titre du logement lui appartenant, en conséquence, - ordonner l'expulsion de M.

Par jugement du 2 mars 2016, le tribunal de commerce de Nanterre a : - Dit que la société Sequalum occupe sans droit ni titre les installations de génie civil dont la société Orange est propriétaire

Y... ayant labouré une partie de cette parcelle, la SCEA a demandé en justice qu'il soit déclaré sans droit ni titre sur cette parcelle et condamné à cesser toute opération de culture et à lui payer une

(les consorts H...) occupaient sans droit ni titre, ont demandé leur expulsion ; Attendu que, pour écarter la prescription acquisitive invoquée par les occupants et accueillir la demande, l'arrêt, après