actions définis aux articles L. 1161-2 et L. 1161-3 ne peuvent être ni élaborés ni mis en œuvre par des entreprises se livrant à l'exploitation d'un médicament, des personnes responsables de la mise sur le marché d'un dispositif médical ou de son accessoire

Article 331-1.01

—

Ces contrôles portent sur l'état général de la brassière, de ses accessoires et sur le poids de la bouteille de gaz.

Article L212-3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 77

Code de la propriété intellectuelle

Les artistes-interprètes ne peuvent interdire la reproduction et la communication publique de leur prestation si elle est accessoire à un événement constituant le sujet principal d'une séquence d'une oeuvre ou d'un document audiovisuel.

Article R4461-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

Code du travail

L'employeur met à disposition les équipements de protection individuelle spécifiques à la nature de l'intervention ou des travaux, comprenant notamment les appareils respiratoires, les appareils respiratoires de secours et les accessoires appropriés aux

Article 2295

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.

Article L214-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Code monétaire et financier

financiers éligibles " ; 2° Des instruments du marché monétaire habituellement négociés sur un marché monétaire, qui sont liquides et dont la valeur peut être déterminée à tout moment ; 3° Des parts ou actions d'organismes de placement collectif de droit

Article 12

—

Le personnel d'enseignement, dont les membres sont affectés à l'école à temps plein ou n'assurent leurs fonctions qu'à titre d'occupation accessoire, comprend : Des professeurs et chargés de cours. Des conférenciers. Des chefs de travaux pratiques.

Article 112

—

-Le I s'applique aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Article L3512-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Code de la santé publique

Le revendeur de tabacs manufacturés est une personne exploitant un établissement exerçant une activité de commercialisation au détail de tabacs manufacturés accessoire à une activité principale et faisant l'objet d'une déclaration préalable auprès de

Article R114-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 59

Code du sport

La région de rattachement fixe chaque année le taux d'actualisation de la valeur des prestations accessoires mentionnées à l'article R. 114-49 pour chacune des catégories d'agents mentionnés à l'article R. 114-44.

Article L162-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 59

Code de la sécurité sociale

Les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer le prix maximal des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance médicale et des accessoires de collecte associés, dans les conditions prévues à l'article

Article R532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

Code des procédures civiles d'exécution

Elle contient, en outre, l'indication du capital de la créance et de ses accessoires.

Article L555-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Code de l'environnement

d'exploiter une ou plusieurs canalisations dont les travaux sont déclarés d'utilité publique est autorisé : 1° Dans une bande de terrain appelée " bande étroite ” ou " bande de servitudes fortes ”, à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires

Article L721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Code de l'énergie

administrative, sur les propriétés concernées, à l'exception des immeubles bâtis, des cours et jardins et des terrains clos de murs et attenants aux habitations, des servitudes lui permettant : 1° D'établir une ou plusieurs canalisations avec leurs accessoires

Article 8

—

La décision de l'autorité compétente autorisant l'exercice d'une activité accessoire peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques mentionnées à la section 2 du chapitre II de l'ordonnance du

Article L1161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 01

Code de la santé publique

programmes ou actions définis à l'article L. 1161-3, tout contact direct entre un malade et son entourage et une entreprise se livrant à l'exploitation d'un médicament ou une personne responsable de la mise sur le marché d'un dispositif médical ou de son accessoire

Article 6-4

—

Les sanctions énumérées aux 3° et 4° de l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels entraînent, à titre accessoire, l'inéligibilité aux instances et organismes professionnels

Article Annexe 214-3.A.8

—

MODÈLE DE REGISTRE DES ENGINS DE PÊCHE Nom du navire : Je certifie l'exactitude des renseignements ci-dessus et que le poids des appareils, des engins et des accessoires de pêche respecte les conditions et limites de chargement du

Article 243-4.06

—

. - Les dispositifs de propulsion au gaz de pétrole liquéfié sont conformes aux exigences de la norme EN 15609 "Equipements pour gaz de pétrole liquéfié et leurs accessoires - Systèmes de propulsion GPL des bateaux, yachts et autres navires".

Article R4311-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 08

Code du travail

Est une chaîne, un câble ou une sangle au sens du 5° de l'article R. 4311-4 une chaîne, un câble ou une sangle conçu et fabriqué pour le levage et faisant partie d'une machine de levage ou d'un accessoire de levage.

Page 8 · 23 459 résultats

← Précédent Suivant →