à la jouissance exclusive d'une terrasse, jardin » ; que ces derniers constituent des parties communes sur lesquelles les époux X... exercent un droit de jouissance exclusive ; que ce droit ne les constitue

Nous constatons que le lot (+ droit de jouissance privative) n’est pas concerné par l’expropriation.

loyers échus de 2005 à 2007 ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'une dette de loyer est indivisible entre des colocataires, dans la mesure où elle est la contrepartie du droit

de parts sociales peut provoquer une délibération des associés, en application de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978, si cette délibération est susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit

privative du droit d'accession à la propriété d'un montant de 3 000 francs par mois indexée, l'arrêt attaqué retient que le droit d'accession à la propriété dont est titulaire l'indivision postcommunautaire

X... n'établissait pas bénéficier d'un droit de jouissance exclusive sur cet emplacement depuis dix ans et que l'action du syndicat fondée sur une contestation d'un tel droit d'utilisation n'était pas

était un droit de jouissance exclusif et privatif sur des parties communes, attribué par le règlement de copropriété à trois lots dont il constituait l'accessoire, la cour d'appel, qui a retenu, à bon

X..., propriétaire dans l'immeuble ..., d'un lot constitué par le droit de jouissance exclusive de la cour avec les 13/10 000e des parties communes, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1988

Z... ne disposait, durant la vie de celle-ci, que d'un droit personnel de jouissance préférentiel sur un appartement auquel était attaché la jouissance d'une terrasse et n'a pu acquérir aucun droit réel

de jouissance exclusif sur une partie commune permet au bénéficiaire d'en jouir, mais n'est pas assimilable à un droit de propriété, la partie sur laquelle s'exerce ce droit de jouissance privatif demeurant

l'assujettissement au régime de la mutualité sociale agricole des fermiers et métayers, cette énumération non limitative n'exclut pas les exploitants agricoles bénéficiant sur des marais communaux d'un droit

sans contradiction, que si le plan litigieux avait été signé par les parties et était entré dans le champ contractuel, il n'y était pas mentionné que la société 4M Promotion s'engageait à fournir un droit

droit de jouissance du propriétaire ; qu'en retenant néanmoins une indivision entre, d'une part, M.

toit-terrasse dans son état antérieur en faisant démolir la construction édifiée ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que le droit

l'assujettissement au régime de la mutualité sociale agricole des fermiers et métayers, cette énumération non limitative n'exclut pas les exploitants agricoles bénéficiant sur des marais communaux d'un droit

privative contre celui qui est bénéficiaire de ce droit de jouissance privative n'a pas de sens matériellement et n'est juridiquement pas fondée puisque, supposant que l'accaparement reproché conduirait

cas, rien ne met obstacle, ni en droit, ni en fait, à ce qu'un droit de jouissance soit cédé si même son exercice est subordonné à l'autorisation de la copropriété, le cessionnaire pouvant toujours obtenir

Ce droit de jouissance exclusive est un droit réel, le titulaire disposant du droit d'en user et d'en jouir librement, sous réserve toutefois de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires