délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux banches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Melun, 19 mars 1996), qu' un redressement de droits

[U] une proposition de rectification par laquelle elle a requalifié la cession en donation indirecte, soumise aux droits de mutation à titre gratuit, au motif que les actions avaient été cédées à une valeur

intervenue spontanément, de sorte que Mme [T] ne pouvait exercer l'option de déclaration différée des dons, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification portant rappel de droits

Par une proposition de rectification du 22 décembre 2015 notifiée à Mme [K], l'administration fiscale a procédé à la taxation d'office, aux droits de mutation à titre gratuit, des avoirs figurant sur les

18 % ayant nécessairement une incidence sur la valeur de l'immeuble eu égard à la modicité de ses proportions, que l'erreur de métrage a aussi été source d'un préjudice financier en ayant généré des droits

la déclaration de succession n'ayant pas été déposée dans le délai légal, l'administration des Impôts, après l'envoi de deux mises en demeure restées sans effet, a procédé à la taxation d'office aux droits

enfants, Philippe et Jeanne, une donation-partage de 558 140 actions non cotées de la société anonyme ACTIV sur la base d'une valeur unitaire de 10,75 francs, soit 6 000 005 francs au total ; que des droits

motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation ; qu'il s'ensuit que l'administration des Impôts est tenue de préciser, en droit

apportée par Mme Y... n'étant pas apparue satisfaisante, l'administration fiscale l'a mise en demeure soit de rapporter la preuve que les bons litigieux étaient sortis de l'hérédité, soit de verser les droits

septembre 1989, 20 mars et 24 avril 1991, acquis par lots distincts un immeuble en vue de le démolir et de reconstruire ; que lors de ces acquisitions, elle a bénéficié du régime d'exonération des droits

X..., redevable auprès de la recette principale des impôts d'Annecy de droits de mutation à titre gratuit mis en recouvrement en septembre 1986 et avril 1987, a achevé le règlement du principal des sommes

Par une proposition de rectification du 22 décembre 2015 notifiée à Mme [K], l'administration fiscale a procédé à la taxation d'office, aux droits de mutation à titre gratuit, des avoirs figurant sur certains

comprenant celles reçues par elle en partage, lesquelles ont été revendues par ces derniers en nue-propriété et en usufruit dans l'année ; qu'estimant que la donation ayant donné lieu à la perception des droits

biens, acquis divers biens immobiliers en prenant l'engagement de les revendre dans le délai prévu par l'article 1115 du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération des droits

concernant les droits de mutation afférents à la transmission des titres intervenue le 17 juin 2011, alors : « 1°/ que le bénéfice de l'exonération partielle de droits de mutation instaurée par l'article

Mme Y... a été élevée par les époux X... et a reçu leurs biens en qualité de légataire ; que, se fondant sur les dispositions de l'article 787 du code général des impôts, elle a demandé que les droits

alors, « qu'il résulte des dispositions de l'article 796-0 ter du code général des impôts qu'est exonéré de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou

[J] [H] et Mme [X] [H], ladite déclaration précisant que les 408 actions en cause étaient éligibles au dispositif d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu à l'article 787 B

n'avait pas été vendue dans le délai imparti par ce texte, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification le 12 juillet 2011 ; qu'estimant que la méthode de calcul du rappel des droits

vérifications fiscales de la région d'Ile-de-France Ouest (le directeur régional) estimant qu'elle n'avait pas tenu les engagements pris pour bénéficier de ce régime lui a notifié un redressement de droits