-51 à D. 412-54 : 1° Identifient, sur demande des autorités de contrôle et de surveillance du marché : a) Tout opérateur économique qui leur a fourni un produit ; b) Tout autre opérateur économique auquel ils ont fourni un produit ; 2° Sont en mesure

Article 143-2

—

Une telle mesure fait l'objet d'une confirmation écrite, qui en précise la durée et les conditions de renouvellement.

Article 292-6

—

A cet effet et dans toute la mesure du possible, l'unité est neutralisée pendant la durée nécessaire à l'octroi des repos différés.

Article 87

—

Des conséquences du déconventionnement sur l’activité de remplacement Lorsqu’un médecin est sanctionné par une mesure de mise hors convention, il ne peut se faire remplacer pendant toute la durée de la sanction.

Article D213-48-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 29

Code de l'environnement

.- Pour l'application du a du 2° du II bis de l'article L. 213-10-2, la campagne générale de mesures de la pollution produite par un établissement considéré porte, pendant une durée représentative de l'activité, sur la pollution produite par l'activité

Article R221-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 45

Code de la route

La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l'aptitude à la conduite qu'il doit effectuer

Article D1423-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81

Code du travail

Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré à la rédaction des décisions et des procès-verbaux mentionnés au f du 2° de l'article R. 1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

Article 721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Code de procédure pénale

La personne condamnée peut également bénéficier, pendant cette durée, des mesures d'aide prévues à l'article 132-46 dudit code.

Article Annexe

—

et date de la décision (*) : Cadre procédural et durée de la mesure prévue par l'autorité judiciaire (*) : Premier entretien Date : Type de produit consommé (**) : Opportunité du suivi médical (***) : Le cas échéant, type de médecin

Article R131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87

Code des assurances

, l'information comprenant les éléments suivants : 1° La dénomination des unités de compte concernées ; 2° La description des mesures prises et leur durée prévue ou estimée ; 3° Les modalités de report et de révocabilité de la demande d'opération qui

Article 5

—

Confidentialité-Protection des données personnelles-Mesures de sécurité 5.1.

Article 5

—

Confidentialité-Protection des données personnelles-Mesures de sécurité 5.1.

Article 5

—

Confidentialité-Protection des données personnelles-Mesures de sécurité 5.1.

Article L227-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 65

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque la durée du placement excède un seuil fixé par décret selon l'âge de l'enfant, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel a été confié le mineur en application de l'article 375-3 du code civil examine l'opportunité de mettre

Article 60

—

que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective et, le cas échéant, lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées en contributions nettes, une mesure

Article L3424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 19

Code de la santé publique

Les personnes mises en examen pour les délits prévus par les articles L. 3421-1 et L. 3425-2 peuvent se voir notifier, par ordonnance du juge d'instruction, du juge des enfants ou du juge des libertés et de la détention, une mesure d'injonction thérapeutique

Article 98

—

Lorsque la rémunération des services est constituée, en totalité ou en partie, par des commissions ou des primes et prestations diverses ou des indemnités représentatives de ces prestations, dans la mesure où celles-ci ne constituent pas un remboursement

Article L634-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Code général de la fonction publique

La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension de l'agent concerné.

Article L3213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 73

Code de la santé publique

Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.

Article 720

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 03

Code de procédure pénale

sous contrainte lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir.

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