à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements.

sans prendre en compte celui auquel l'emprunteur s'exposait pendant toute la durée du contrat. 13.

Le tribunal rappelle que l'avenant portant la durée du contrat de prestations de 3 ans à 6 a été signé le même jour que le contrat principal et que l'avenant au contrat se définissant comme un accord modifiant

déterminée et prend fin automatiquement à l'échéance du terme, soit le 31 mars 2010 ; que le terme exact du contrat a été précisé par l'avenant qui a déterminé le point de départ de la durée du contrat

à durée déterminée comme étant à durée indéterminée, contrats dont la rupture devait s'analyser en un licenciement pour motif économique ; "alors, d'une part, que la faculté de recourir à un contrat

du 31 mars 1987 et avenant du 1er avril 1987, la société Usinor aciers (société Usinor) s'est engagée à fournir du gaz à la société BP France (société BP) pendant une durée de dix ans, ce contrat étant

1989 ; 2°/ que le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins qu'il ne prouve qu'elles

a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement inclus.

de travail temporaire peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder dix-huit mois ; que le dépassement de ce délai, qui ouvre droit

la durée du contrat de mission, renouvellement inclus, ce délai de carence étant égal : - 1o) au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus

dont la partie réservée à la durée du contrat était demeurée en blanc et de remettre ce contrat à son cocontractant, elle ne peut reprocher à ce dernier d'avoir complété le contrat selon les données habituellement

1986 déterminait les obligations respectives des parties, fixant la redevance annuelle à 125 000 francs ; qu'ainsi la société Cadence disposait du fonds de commerce, élément d'actif social, pendant la durée

à commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation formée

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher si, pour l'emploi concerné, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un tel contrat, l'existence de

de la responsabilité du groupement sous-traitant, a violé l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ; 5°/ qu'un cautionnement valable pour toute la durée du contrat et pour toutes les sommes dues

Y... prenait effet à compter du 23 février 1980 pour une période correspondant d'abord à la durée du contrat de location de l'appareil, soit jusqu'au 15 mars 1980, ensuite à celle d'un contrat d'assistance

Il ajoute : il sera également tenu compte, le cas échéant, de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise.

calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements.