Un décret détermine : 1° Les montants et les modalités de versement de l'aide de l'Etat et, le cas échéant, les conditions spécifiques dans lesquelles les employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée peuvent

Article L1121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75

Code de la santé publique

Pour chaque recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1, le dossier soumis au comité de protection des personnes et, le cas échéant, à l'autorité compétente détermine s'il est nécessaire que la personne ne puisse pas participer simultanément

Article 820

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 84

Code de procédure pénale

Le délai nécessaire à la conduite de cette personne devant le magistrat compétent et celui pendant lequel elle a été retenue avant son embarquement sont imputés, s'il y a lieu, sur la durée de la peine.

Article 230-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

A l'issue de ces délais, cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximale d'un mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ; 2° Dans le

Article R5312-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 70

Code du travail

Les données nécessaires à la réalisation de la finalité mentionnée au 19° du II de l'article R. 5312-38 sont conservées en archivage intermédiaire, pour les seules nécessités liées à cette finalité, pendant la durée du mandat de service d'intérêt économique

Article 3

—

. - Quel que soit le corps d'appartenance, le montant du pécule est égal à quarante-huit mois de solde brute soumise à retenue pour pension si la radiation des cadres ou l'admission en deuxième section intervient lorsque le militaire a accompli une durée

Article Annexe II

—

TAUX D'APPLICATION D'EXTINCTION ET DURÉES A. - Taux d'application d'extinction forfaitaires : Pour la détermination des moyens en solution moussante et des réserves d'émulseur nécessaires à l'extinction d'incendies d'au moins un liquide relevant de l'une

Article 8

—

Les épreuves se rapportant au programme déterminé en annexe comprennent : Epreuves écrites : 1° Etablissement sur papier du schéma des connexions nécessaires à la réalisation sur tabulatrice, d'un problème donné (durée : quatre heures ; coefficient

Article D357-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 00

Code de la sécurité sociale

Pour les assurés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 357-2, la pension définie au premier alinéa du même article est affectée d'un coefficient de minoration qui est fonction soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge

Article D6124-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 01

Code de la santé publique

La structure des urgences et l'antenne de médecine d'urgence comprennent : 1° Une salle d'accueil préservant la confidentialité ; 2° Un espace d'examen et de soins ; 3° Au moins une salle d'accueil des urgences vitales comportant les moyens nécessaires

Article L2364-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 38

Code de la défense

La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 1332-6-1 A et L. 2364-1 doit être justifiée au regard des circonstances de chaque intervention, pour une durée adaptée auxdites circonstances.

Article R231-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 70

Code rural (nouveau)

231-45 et R. 231-46, les engins de transport ne satisfaisant pas aux conditions énoncées à ces articles peuvent être utilisés pour le transport sur le territoire national de denrées périssables lorsque le recours à des engins spéciaux n'est pas nécessaire

Article R5312-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 71

Code du travail

Par dérogation, les données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article R. 5312-33 sont conservées le temps nécessaire à leur identification et pendant une durée qui ne peut être supérieure à un mois à compter de la réception des données par

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52

Code de l'énergie

Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre des personnes de droit public ou de droit privé pour exercer, pendant une durée déterminée, des activités dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ou de la promotion des énergies renouvelables

Article R1221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 24

Code du travail

relève du régime général de sécurité sociale ; 2° Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance du salarié ainsi que son numéro national d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ; 3° Date et heure d'embauche ; 4° Nature, durée

Article R6152-537

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 89

Code de la santé publique

Pour porter le titre d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux ou d'ancien assistant généraliste des hôpitaux, il est nécessaire de justifier de deux années de fonctions effectives respectivement en l'une ou l'autre de ces qualités.

Article 20

—

-La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article 16, augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes

Article 54-2

—

d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée

Article 1

—

Une décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique habilite, parmi ses agents ou parmi ceux placés sous son autorité justifiant des connaissances techniques et juridiques nécessaires, et après avis favorable du procureur

Article 7

—

Si les prévisions de recettes et de dépenses annuelles de la caisse sur la durée restant à courir de la période pour laquelle elle a été créée font apparaître qu'elle ne serait pas en mesure de faire face à l'ensemble de ses engagements, le Gouvernement

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