qu'il en déduisait qu'il y avait eu un "simulacre de régularisation" de recel de documents illégalement obtenus ; qu'en confirmant le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré licite l'origine des fichiers

qu'il en déduisait qu'il y avait eu un "simulacre de régularisation" de recel de documents illégalement obtenus ; qu'en confirmant le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré licite l'origine des fichiers

L'assignation précise que la masse à partager se limite au rapport fictif des libéralités et que Mme Z... aura une soulte à verser à ses frère et soeur.

première vente du véhicule litigieux a été réalisée le 26 mars 1991 entre le vendeur Fernand Z... et l'acheteur Linette X... pour la somme de 15 000 francs et que cette dernière a elle-même procédé à un échange

Le tribunal a retenu qu'un échange contradictoire avait eu lieu et partant, que la procédure était régulière et concernant la créance de l'administration des douanes, a admis comme moyens de preuve les

François X... est inopérante pour établir le caractère fictif du contrat de travail entre ce dernier et la SARL C&CO.

qu'aux termes de ce courrier parvenu au service de l'inspection le 21 mars, la SCA Lagardère faisait part de sa décision de faire entrer dans sa phase active le projet d'offre publique d'achat ou d'échange

Toutefois, s'agissant de la première mission alléguée, si des échanges de courriers électroniques sont produits entre M. B et une agence immobilière, aucun de ces échanges ne mentionne que M.

Y... disposait de logiciels permettant l'anonymisation de ses navigations internet ; que la nature compromettante de leurs échanges dans ce contexte ressort suffisamment de leur volonté d'utiliser pour

La SARL ATS conteste avoir su que ces heures supplémentaires étaient fictives et l'intérêt de cette manoeuvre au regard du CICE.

le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la directrice du centre communal d'action sociale (CCAS) d’Orléans à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) tous les échanges

En premier lieu, si, selon les principes rappelés par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les documents et les correspondances échangés entre le client et son avocat sont, en toutes

[U] incluant des états de présence présentant un caractère manifestement fictif. Il était ajouté que M.

X... et des fichiers retrouvés sur son ordinateur et sa Clé USB, que des échanges électroniques figurant en procédure, que le prévenu s'est attaché à recueillir des éléments sur la vie de la partie civile

juillet 2013 avait pu être notifié à l'adresse de l'entrepôt, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés, ensemble le principe des droits de la défense ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que des échanges

A, gérant de l'EURL A et Cie ne permet pas de remettre en cause le caractère fictif des factures émises en litige. 7.

du chèque sans provision reçu le même jour, un chèque de la Caisse des Dépôts d'un même montant tiré sur le compte étude, échange retenu par le premier juge au titre d'un mode de complicité, il est vrai

Y... était également le gérant, n'ont été ni comptabilisées ni déclarées (pour 2 038 601 francs), l'ensemble de ces acquisitions n'ayant pas été portées sur les déclarations d'échanges de biens nécessaires

Le caractère fictif de partie des frais déclarés se déduit également des échanges de courriels de M. [G] avec ses supérieurs hiérarchiques.

la suppression de la mention de l'échange du permis de conduire français de M.