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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

69e1c6b2cdc6046d4788e352

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique ; que le 26 mars 2026, le Préfet a pris une nouvelle décision de refus de renouvellement de son titre de séjour ; que le Tribunal administratif

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02851

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

qui les renferme ; que le prévenu rappelait que lors du second tour de la campagne électorale de 2014, la partie civile avait fait distribuer des tracts qui, sous la forme de questions, mettaient en cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01082

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Les élections professionnelles devant se dérouler par voie électronique du 15 au 17 mai 2023, les listes électorales ont été affichées le 11 avril 2023, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb7fcdc6046d47894361

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

paritaire de MEAUX - RG n° 17/00865 APPELANT Monsieur [I] [X] exerçant sous la forme d'une entreprise individuelle [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0452d3cdc6046d47938f5b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

l'enseigne commerciale MISTRAL IMMOBILIER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le numéro 402 074 165, prise en son établissement secondaire sis [Adresse 2] à BAGNOLS SUR

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00141

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

sur des sujets imposés, dans une forme d'expression précise, avec un contenu conforme à une ligne éditoriale bien établie, dans des délais stricts, sous le contrôle d'une hiérarchie et la grande amplitude

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d9d733cdc6046d47d8a77f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il fait valoir que les nombreux suivis de [F] l'ont conduit à adapter son activité professionnelle aux besoins de son enfant ; que son quotidien "tourne" autour de son fils, lui demande de s'adapter en

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69fad459cdc6046d47c00c91

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Mme [N] [F] exploite un salon de coiffure sous la forme d'une entreprise individuelle à [Localité 2].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc2238cdc6046d47e159f9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 21 mars 2023, Mme [G] a déposé plainte et exposé qu'elle avait été, avec son époux, victime d'une escroquerie après qu'ils aient été contactés pour ouvrir un compte de trading auprès de la plate-forme

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafdfacdc6046d475781c8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

plusieurs fois au cours de l'année 2024 à son employeur aux fins de solliciter son licenciement.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e6828cdc6046d47cb0bca

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

PREFILOC CAPITAL, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 832 593 552, ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS +, immatriculée au RCS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

69d9db08cdc6046d47d92533

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[D] le 22 octobre 2024, Vu les dernières conclusions remises au greffe par la voie électronique par M.

Source officielle
TCOM

Référés

69de28c1cdc6046d4731ab48

Commerce

5 mars 2025

5 mars 2025

Son Président est M. [X] [M], domicilié à [Localité 4], SUISSE, l'adresse de son domicile étant également celle de la société [C].

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f095

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

municipales dans la commune de Guyancourt, a fait assigner devant le tribunal correctionnel, sous la prévention de diffamation publique envers un particulier, Roland N., pris tant en son nom personnel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00353

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

propre compte, à son seul profit et sous sa seule responsabilité, étant précisé que la clientèle personnelle du partenaire demeure sa propriété" ; qu'en jugeant toutefois qu'il résultait des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00289

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

, sa réintégration et que la société soit condamnée à lui verser une indemnité de 3 727,25 euros pour chaque mois écoulé entre son éviction de l'entreprise le 12 mai 2015 et sa réintégration, le tout sous

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02608

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

69d895d2cdc6046d47bc15bb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[U] son entrée en formation Accès 5 le 3 avril 2018 à 13h.

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CA

2ème chambre section A

6a045286cdc6046d47937e7f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ANTONE Société civile immobilière Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 839 480 068 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69f44d15cdc6046d472f5342

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il a condamné le bailleur à remettre un bail écrit à son locataire. Il a rejeté la demande du bailleur tendant à obtenir un dépôt de garantie.

Source officielle