AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
69e1c6b2cdc6046d4788e352
16 avril 2026
16 avril 2026
le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique ; que le 26 mars 2026, le Préfet a pris une nouvelle décision de refus de renouvellement de son titre de séjour ; que le Tribunal administratif
Source officiellePage 8 sur 1662
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02851
28 novembre 2017
28 novembre 2017
qui les renferme ; que le prévenu rappelait que lors du second tour de la campagne électorale de 2014, la partie civile avait fait distribuer des tracts qui, sous la forme de questions, mettaient en cause
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