[Protection fonctionnelle des agents publics mis en cause pénalement] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

[Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé en cas de saisie spéciale immobilière] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

[Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

[Information du membre d’une chambre régionale des comptes poursuivi sur le droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

[Information des tiers lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

non-respect de la procédure d'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique portant sur une mobilité entre secteurs public et privé d'un agent public contractuel] - Non conformité totale - effet

[Information du militaire du droit qu’il a de se taire] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

[Durée de la détention provisoire d’un mineur après sa mise en accusation devant la cour d'assises] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

[Catégories de contrats à durée déterminée des agents contractuels de l’État pris en compte pour l’obtention d’un contrat à durée indéterminée] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision 2025-1154 QPC - 08 août 2025 - Sociétés Cosmospace et autre [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par la CNIL] - Non conformité totale - effet

[Durée du maintien d’un étranger à la disposition de la justice en cas de décision du juge mettant fin à sa rétention] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Société Enter Air [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires] - Non conformité totale - effet

[Réitération du placement en rétention administrative d’un étranger] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision 2014-400 QPC - 06 juin 2014 - Société Orange SA [Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

[Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice] - Non conformité totale - effet différé -

John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié] - Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire

[Composition du conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

[Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièces à l'occasion d'une perquisition] - Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire

Décision 2016-590 QPC - 21 octobre 2016 - La Quadrature du Net et autres [Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

[P], alors « qu'un texte nouveau n'ayant pas d'effet rétroactif ne peut faire échec aux effets d'une prescription déjà acquise ; que l'article 196 du code de procédure civile de