CONSEIL_CONSTITUTIONNELQPC
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL · QPC — 24 janvier 2025
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000051185638
- Date
- 24 janvier 2025
constitutionnel
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Question juridique
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Solution
source officielleNon conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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Texte intégral
Décision 2024-1120 QPC - 24 janvier 2025 - M. Yenad M. [Sanction du non-respect de la procédure d'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique portant sur une mobilité entre secteurs public et privé d'un agent public contractuel] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Chambre
- QPC
- Date
- 24 janvier 2025
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000051185638
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel