rampes d'eau ou encore des bornes fontaines ; 3° La mise en œuvre d'actions correctives sur les fontaines et autres équipements de distribution d'eau potable, lorsque les dysfonctionnements de ces derniers sont à l'origine des situations d'accès insuffisant

Article 4

—

Lorsque les catégories 3 et 4 ci-dessus n'existent pas dans l'établissement ou qu'elles sont en nombre insuffisant, le ou les membres du jury correspondant à ces catégories sont désignés par le préfet.

Article L212-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46

Code de la mutualité

Lorsque les actifs d'une mutuelle ou union sont insuffisants pour assurer la représentation de ses engagements réglementés ou lorsque la situation financière de cet organisme est telle que les intérêts des membres participants et des bénéficiaires sont

Article L2131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 54

Code de la santé publique

Le retrait de l'autorisation d'un établissement ou d'un laboratoire est également encouru en cas de violation des prescriptions fixées par l'autorisation ou si le volume d'activité ou la qualité des résultats est insuffisant.

Article R3413-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47

Code de la santé publique

Lorsque le nombre de médecins relais inscrits sur la liste paraît insuffisant, le directeur général de l'agence régionale de santé peut désigner, sauf refus de sa part, un médecin relais inscrit sur la liste établie dans un autre département.

Article R1142-63-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

Code de la santé publique

responsables par le collège ou leurs assureurs n'ont pas fait parvenir une offre d'indemnisation au demandeur, lorsqu'ils ont refusé explicitement de faire une offre ou lorsque le demandeur estime que l'offre qui lui est faite est manifestement insuffisante

Article R163-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20

Code de la sécurité sociale

-Toutefois, si les éléments d'appréciation communiqués par l'entreprise qui exploite le médicament, qui assure l'importation ou la distribution parallèles du médicament sont insuffisants, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé

Article 5

—

TARIF POUR 1 000 ÉLÉMENTS Bâti (locaux) Non bâti Propriétaires Inférieur à 100 000 éléments 2,80 € 1,00 € 3,00 € Inférieur à 300 000 éléments 2,52 € 0,90 € 2,70 € Inférieur à 1 000 000 éléments 1,96 € 0,70 € 2,10 € Inférieur à 10 000

Article 2

—

figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ; Formation, diplômes, distinctions : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ; Logement : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles

Article 13

—

La durée de la scolarité peut être prolongée d'une année, pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par l'arrêté précité.

Article L264-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46

Code des juridictions financières

Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds de la commune ou de l'établissement public disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait

Article L342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 77

Code du tourisme

Lorsque la durée résiduelle d'un contrat portant sur le service des remontées mécaniques défini à l'article L. 342-9 est insuffisante pour permettre l'amortissement normal d'investissements supplémentaires demandés par la personne publique délégante pour

Article L2251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 64 > 07

Code général des collectivités territoriales

Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires

Article D453-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 99 > 74

Code de l'énergie

Lorsque la capacité d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel est insuffisante pour permettre le raccordement d'un projet d'installation de production de biogaz pour lequel l'autorisation ou l'enregistrement mentionnés aux articles L.

Article L526-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89

Code de commerce

Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.

Article 9

—

Sont soumises à l'avis du conseil d'instruction : 1° En cas de résultats scolaires insuffisants, les propositions de redoublement d'une année scolaire, d'exclusion de l'école et de résiliation de contrat ; 2° Les propositions de changement d'orientation

Article 1

—

Conformément à l'article R. 431-1-1 du code de la route : Lorsqu'ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un cycle doivent porter hors agglomération un gilet de haute visibilité conforme à

Article R211-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 50

Code de la sécurité intérieure

L'autorité de police peut, si elle estime insuffisantes les mesures envisagées par les organisateurs pour assurer la sécurité, compte tenu de l'importance du public attendu, de la configuration des lieux et des circonstances propres à la manifestation

Article R6152-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 85

Code de la santé publique

d'engagement de carrière hospitalière en application des dispositions respectivement de l'article R. 6152-404-1 ou de l'article R. 6152-508-1, recrutés sur un poste dans une spécialité, d'une part, pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante

Article L23 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 50

Livre des procédures fiscales

En l'absence de réponse à la demande mentionnée au premier alinéa ou si les éclaircissements ou justifications sont estimés insuffisants, l'administration peut rectifier les déclarations d'impôt sur la fortune immobilière en se conformant à la procédure

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