Article 5

Code inconnu

En vigueurDepuis le 22 juin 2011

Texte de l'article

L'unité minimale de commande des fichiers fonciers standards, en situation au 1er janvier, est la commune ou l'arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille. TARIF POUR 1 000 ÉLÉMENTS Bâti (locaux) Non bâti Propriétaires Inférieur à 100 000 éléments 2,80 € 1,00 € 3,00 € Inférieur à 300 000 éléments 2,52 € 0,90 € 2,70 € Inférieur à 1 000 000 éléments 1,96 € 0,70 € 2,10 € Inférieur à 10 000 000 éléments 1,12 € 0,40 € 1,20 € Supérieur à 10 000 000 éléments 0,84 € 0,30 € 0,90 €

Décisions citant cet article

1 360 966 décisions liées

Décisions mentionnant Article 5 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

65449d16c71a6a83181c8d70

2 novembre 2023

civ1

607943389ba5988459c41a1e

19 février 1975

civ1

6079432a9ba5988459c414be

8 janvier 1974

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