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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
607940fb9ba5988459c3fe86
21 mars 1972
21 mars 1972
FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, DE N'AVOIR TENU AUCUN COMPTE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE FORCE MAJEURE QUI S'OPPOSAIENT PROVISOIREMENT A CE QU'IL ABANDONNE PREMATUREMENT L'EMPLOI
Source officielleciv1
6079433b9ba5988459c41b01
24 juin 1975
24 juin 1975
RESPONSABILITE ET, DU DISPOSITIF DE LA MEME DECISION, QUE GILLET ETAIT DECLARE COUPABLE DES FAITS A LUI REPROCHES ET CONDAMNE A LA PEINE DE DEUX CENTS FRANCS D'AMENDE ; QUE LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS
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6079a7ff9ba5988459c4b8b7
9 janvier 1980
9 janvier 1980
EST INTERDIT A UN GERANT DE SOCIETE DE DETOURNER DE SA DESTINATION L'ARGENT QUI LUI EST CONFIE SOUS PEINE DE COMMETTRE UN ABUS DE CONFIANCE ; " ALORS QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE CONSTITUE UN DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc3d
4 octobre 1977
4 octobre 1977
L'EMBOUTEILLAGE UNE " COPIE SERVILE" DE CE MODELE DE CASIER, LA CFP L'A ASSIGNEE EN CONTREFACON; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DU DEPOT DU MODELE PAR LA CFP EN RAISON DE CE QUE LES ELEMENTS
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6079a89f9ba5988459c4e44e
22 mai 1974
22 mai 1974
L'ELECTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE, PREVU PAR L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, VISE PAR LA PLAINTE SUBSEQUENTE, SONT DES INFRACTIONS FONDAMENTALEMENT DIFFERENTES ET DISTINCTES DANS LEURS ELEMENTS
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e1b
6 décembre 1983
6 décembre 1983
L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL, QUI LIMITENT LA RESPONSABILITE DU DEBITEUR, CONCERNENT SEULEMENT LA PREVISION ET LA PREVISIBILITE DES ELEMENTS
Source officielleciv3
607941169ba5988459c4038a
4 octobre 1972
4 octobre 1972
SUR LE BIEN VENDU UNE OPERATION DE LOTISSEMENT ; MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE RESCISION POUR LESION, LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER, RETENIR ET APPRECIER LES ELEMENTS
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6079a8af9ba5988459c4e6dc
7 janvier 1980
7 janvier 1980
DECLARATION DE SINISTRE QU'IL SAVAIT MENSONGERE ; QUE CETTE MANOEUVRE A MANQUE SON EFFET, LA MACHINATION AYANT ETE DEJOUEE PAR LES SERVICES DE POLICE ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT TOUS LES ELEMENTS
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6079a7e49ba5988459c4b462
6 mars 1978
6 mars 1978
VERITE ET QUI NE PRECISE PAS EN QUOI ET A QUI LE DOCUMENT TENU POUR FAUX SERAIT SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN PREJUDICE QUI NE RESULTE PAS NON PLUS DE LA NATURE DE L'ACTE INCRIMINE, N'A CONSTATE AUCUN DES ELEMENTS
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6079a7ea9ba5988459c4b60e
12 juin 1978
12 juin 1978
PREMIERS JUGES A LA SOMEREP, PARTIE CIVILE, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A AINSI SUBI, N'EST PAS CONTESTE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI SANS INSUFFISANCE A RELEVE TOUS LES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fadd
20 juin 1979
20 juin 1979
CASTELAIN, RESSORTISSANT FRANCAIS, ET LA SOCIETE DES MINES DE FER DE MAURITANIE (MIFERMA), ETAIT SOUMIS, PAR LA VOLONTE DES PARTIES, A LA LOI MAURITANIENNE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CE SEUL FAIT, QU'ELLES
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6079a8949ba5988459c4e08c
15 avril 1972
15 avril 1972
COMBINEE ET DE L'ENSEMBLE DES ACTES DE DEUX PERSONNES CORROBORANT LEURS ALLEGATIONS MENSONGERES POUR PERSUADER LEUR VICTIME DE L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE ; QU'ILS ONT AINSI DEGAGE TOUS LES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f5bd
28 juin 1978
28 juin 1978
LE 23 FEVRIER 1976, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ECHUES LE 15 JANVIER PRECEDENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT RELEVE QU'IL EXISTAIT DANS LES FAITS SOUMIS A SON APPRECIATION LES ELEMENTS
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607940e89ba5988459c3f959
9 décembre 1970
9 décembre 1970
NOTAMMENT, LA DEMANDERESSE ETAIT " UNE TRISTE INSTITUTRICE QUE TOUT LE MONDE SAVAIT QU'ELLE AVAIT ETE VIDEE DE L'ECOLE NORMALE PAR MME M "; ATTENDU QUE DE TELS PROPOS FAISANT APPARAITRE TOUS LES ELEMENTS
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6079a88d9ba5988459c4deb6
14 mars 1973
14 mars 1973
SOMMES DUES N'ONT PAS ETE REPRESENTEES AU MANDAT, CIRCONSTANCES PERMETTANT D'INDUIRE QU'IL Y A EU DETOURNEMENT ET QU'AINSI C'EST BIEN A TORT QUE LE TRIBUNAL S'EST REFUSE A ADMETTRE L'EXISTENCE DES ELEMENTS
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6079a80f9ba5988459c4bbe2
23 avril 1981
23 avril 1981
SEULE, PROROGER LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES A L'EGARD DE FAITS COMMIS PAR UN ETRANGER SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT ETRANGER, QUE LE CRIME D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, DISTINCT DANS SES ELEMENTS
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6079a80e9ba5988459c4bb1e
15 novembre 1977
15 novembre 1977
REPUTEE COMMISE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ; ALORS QUE LE DELIT DE POLLUTION DE COURS D'EAU VISE A L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL N'EST PAS UN DELIT COMPLEXE MAIS UN DELIT SIMPLE DONT L'ELEMENT
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6079a8b19ba5988459c4e8f2
16 décembre 1971
16 décembre 1971
UN ELEMENT CONSTITUTIF DES DELITS POUR LESQUELS IL ETAIT, PAR AILLEURS, POURSUIVI, CE QUI EXCLUAIT NECESSAIREMENT TOUTE DEMANDE DE NON-LIEU DE SA PART MAIS POSAIT LA QUESTION DE SAVOIR SI EN RAISON DE
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6079a8839ba5988459c4db78
18 décembre 1963
18 décembre 1963
DE SOUSTRAIRE A L'ASSIETTE DE L'IMPOT DES SOMMES TRES IMPORTANTES; QUE LE MONTANT DES VENTES S'ELEVE A 154400 NF, CHIFFRE ETABLI D'ACCORD ENTRE LE PREVENU ET L'ADMINISTRATION; QUE CES DISSIMULATIONS
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6079a8b19ba5988459c4e925
20 juin 1973
20 juin 1973
DE FABRIQUE LUI ETAIENT TRANSMIS, ET EXPRIME UN DOUTE SUR LE CARACTERE INTENTIONNEL DE LA PARTICIPATION DU DEMANDEUR, DE SORTE QUE L'ARRET, DONT LES PROPRES MOTIFS MANIFESTENT UNE INCERTITUDE SUR UN ELEMENT
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